Le Compte Personnel de Formation va succéder au Droit Individuel à la Formation, le 1er janvier 2015


Le 04 Novembre 2014

Les entreprises devront traiter les demandes de mobilisation du CPF sur le temps de travail et, parfois, prendre en charge les formations.


Conditions d’alimentation du compte

À compter du 1er janvier 2015, toute personne âgée d’au moins 16 ans, en emploi ou non, bénéficiera d’un compte personnel de formation. Ce compte sera alimenté en fonction des périodes de travail

Les entreprises n’auront pas à gérer les compteurs des CPF des salariés. Cette tâche incombera à la Caisse des dépôts et consignations. La seule obligation des employeurs consistera à fournir des informations à leur organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).

Règles d’alimentation du CPF

Le titulaire du CPF pourra acquérir :
- 24 heures par année de travail, dans la limite de 120 heures ;
- puis 12 heures par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

La Caisse des dépôts comptabilisera comme du temps de travail effectif les absences consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ainsi que le congé parental d’éducation et les périodes de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale et de soutien familial.

Définition de l’année à temps plein

- Lorsqu’un salarié n’aura pas effectué une année à temps plein (ex. : temps partiel, entrée en cours d’année, absences pour maladie, etc.), l’alimentation se fera au prorata.
Pour définir l’année à temps plein, il faudra s’en remettre à la durée conventionnelle de travail, c’est-à-dire à la durée fixée par accord d’entreprise ou par accord de branche. L’entreprise qui applique une durée conventionnelle de travail devra le signaler à son OPCA.
En l’absence de durée conventionnelle, on considérera qu’une année à temps plein comporte 1 607 heures.

Salariés en forfait-jours

- Un salarié qui a conclu une convention de forfait annuel en jours bénéficiera, comme les autres salariés, d’un crédit de 24 ou 12 heures, selon le nombre d’heures déjà acquises pour une année pleine, évaluée à 1 607 heures.

Rémunération déconnectée de la durée du travail

- Pour les salariés dont la rémunération n’est pas établie en fonction d’un horaire de travail (ex. : VRP, travail aux pièces, à la tâche, etc.), le montant de référence « temps plein » pour le calcul de l’alimentation du CPF sera fixé à 2 080 fois le SMIC horaire.

Alimentation en cas d’année incomplète

Calcul au Prorata : Pour un salarié en dessous de la durée annuelle de référence, le nombre d’heures à inscrire au compte sera réduit au prorata et arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur.

Les entreprises de 10 salariés et plus peuvent s’engager, par accord collectif, à consacrer au financement et à l’abondement du CPF de leurs salariés une fraction de leur contribution à la formation professionnelle au moins égale à 0,2 %. Valable 3 ans, un tel accord permet aussi de ramener le taux de la contribution de 1 à 0,8 %.

Information sur le reliquat de DIF avant le 31 janvier 2015, Le CPF se substituera au droit individuel à la formation (DIF) le 1er janvier 2015. Mais les salariés auront jusqu’au 1er janvier 2021 pour utiliser leur éventuel reliquat de DIF, dans les mêmes conditions que s’il s’agissait d’heures acquises dans le cadre du CPF.

Les employeurs auront donc l’obligation d’informer par écrit chaque salarié, avant le 31 janvier 2015, du nombre d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014.

Traitement des demandes d’utilisation du CPF

Demande seulement en cas de formation sur le temps de travail
Le salarié qui souhaite mobiliser son CPF pour suivre une formation en dehors du temps de travail n’aura pas à solliciter l’accord de l’employeur, ni même à l’en informer. Ce n’est qu’en cas de formation pendant le temps de travail qu’il faudra le feu vert de l’entreprise.

Procédure à suivre
Le salarié devra solliciter l’accord de l’employeur sur le contenu de la formation et sur son calendrier. Dans certains cas (ex. : formation financée par un abondement correctif, acquisition du socle de connaissances), le salarié sera de plein droit autorisé à suivre la formation pendant le temps de travail. La demande portera alors uniquement sur le calendrier de la formation.

Le salarié devra formuler sa demande :
- au moins 60 jours avant le début de la formation, si celle-ci doit durer moins de 6 mois
- au moins 120 jours avant le début de la formation dans le cas contraire

L’employeur répondra dans les 30 jours calendaires, à compter de la réception de la demande. L’absence de réponse vaudra acceptation. Modalités de prise en charge des frais par l’entreprise

Prise en charge des frais en cas d’accord « 0,2 % CPF »
En principe, l’OPCA prendra en charge les frais de formation. Toutefois, par exception, l’entreprise qui a conclu un accord « 0,2 % CPF » assurera le financement de la formation. L’entreprise devra assumer les frais pédagogiques, au regard du coût réel de la formation. L’accord « 0,2 % CPF » pourra toutefois fixer un plafond à cette prise en charge. L’employeur assumera également les frais annexes (transport, repos et hébergement). Enfin, il pourra prendre en charge les frais de garde d’enfant ou de parent isolé si la formation a lieu en tout ou partie pendant le temps de travail.

Maintien de la rémunération en cas de formation pendant le temps de travail
Dès lors que la formation a lieu sur le temps de travail, l’employeur devra maintenir la rémunération du salarié (c. trav. art. L. 6323-18). Cependant, il ne pourra prendre en compte cette rémunération au titre de l’enveloppe du « 0,2 % CPF » que si l’accord collectif le prévoit expressément.

En l’absence d’accord « 0,2 % CPF », l’OPCA prend en charge les frais de formation et, éventuellement, une partie de la rémunération du salarié en formation pendant le temps de travail, sous réserve d’un accord exprès de son conseil d’administration et dans la limite de 50 % du montant total pris en charge pour le financement de la formation des heures inscrites sur le compte.



J.-M. P.
avec GRF SOCIAL







Cabinet JANVIER & ASSOCIES










expert comptable CE

À la Une

> Plaquette - Nos Services