Communication des documents au comité d’entreprise

  5 Mai 2015



Concernant les documents comptables :

L'employeur a l’obligation de communiquer au comité d'entreprise l’intégralité des documents transmis à l’assemblées des actionnaires ainsi que le rapport des commissaires au comptes et ce, avant leur présentation à l'assemblée générale des actionnaires (article L.2323-8 du code du travail).

Les membres du comité d'entreprise ont droit aux mêmes communications et copies que les actionnaires, aux mêmes époques et ce, dans les conditions prévues par les articles L. 225-100 et suivants du code de commerce. Cela concerne par exemple les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe, comptes consolidés).

Le but de cette communication est que le comité donne son avis sur la situation économique et sociale de l’entreprise. Son avis sera transmis obligatoirement à l’assemblée des actionnaires et ce, en même temps que le rapport du conseil d'administration, du directoire ou des gérants (article L.2323-8 alinéa 2 du code du travail).

Pour bien comprendre les documents qui lui ont été communiqués, le comité d’entreprise peut se faire assister d’un commissaire aux comptes pour recevoir des explications sur les documents et sur la situation financière de l’entreprise (article L.2323-8 alinéa 3 du code du travail).

Concernant le rôle consultatif du comité d’entreprise :

Le comité d’entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (article L.2323-6 du code du travail) notamment :

- Les mesures qui ont un impact sur les effectifs (volume et structure)

- Les conditions d’emplois

- Les conditions de travail

- La durée du travail

- Les conditions de formation professionnelle

Ainsi, l’employeur doit obligatoirement consulter le comité d’entreprise AVANT de prendre la moindre décision concernant ces questions (article L.2323-2 du code du travail). L’employeur doit remettre des informations précises et écrites au comité et lui laisser un délai suffisant pour analyser ces informations et y répondre en toute connaissance de cause (article L.2323-4 du code du travail).

L’employeur doit donc bien argumenter son projet avant de le transmettre au comité d’entreprise pour avis. Le but est que le comité d’entreprise comprenne l’impact du projet sur les salariés.

Ainsi, il faut que les documents transmis au comité répondent aux interrogations suivantes : quand aura lieu l’opération ? Qui est concerné ? Quelles sont ses conséquences sur l’emploi ? Quel est son objet ? etc. ? A défaut, le comité a le droit de demander des informations complémentaires afin de mieux comprendre les conséquences du projet prévu par l’employeur (CA Versailles, 28 juin 2006 n°06-02.743).

Il n’est pas nécessaire que tous les membres du comité d’entreprise aient rendus leur avis pour que l’employeur considère que le comité d’entreprise a rendu son avis. Dès lors, si un seul élu a rendu un avis, ce dernier vaudra avis du comité d’entreprise si l’employeur a correctement consulté TOUS les membres du comité (Cass, Soc, 30 septembre 2009, n°07-20.525) et que le projet ne nécessitait pas un vote à la majorité de tous les membres du comité.

Le fait que le comité d’entreprise refuse de rendre un avis n’empêche pas de considérer que l’employeur a respecté ses obligations (TGI Annecy, 10 janvier 2007, n°06-02.307).

Si le CE n’a pas été informé ou insuffisamment informé, il peut saisir le juge des référés pour faire cesser ce trouble manifestement illicite. Il peut ainsi demander :

- La reprise sous astreinte de la procédure d’information et de consultation (Cass, Soc, 25 juin 2002, n°00-20.939)

- La suspension du projet tant qu’il n’a pas été régulièrement informé et consulté (Cass, Soc, 24 juin 2002, n°00-20.939). Un syndicat peut agir aux mêmes fins car le défaut de consultation du comité portant atteinte à l’intérêt collectif de la profession qu’il représente (article L.2132-3 du code du travail et Cass, Soc, 24 juin 2008, n°07-11.411)

- Le report de la date de consultation s’il estime que le délai qui lui a été accordé pour l’examen des informations transmises par l’employeur est insuffisant (Cass, Soc, 16 avril 1996, n°93-15.417)

- L’octroi de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi (Cass, Soc, 26 mars 2002, n°99-14.144)

De plus, le CE peut aussi agir au pénal car l’irrégularité ou le défaut d’information ou de consultation du CE peut constituer un délit d’entrave au fonctionnement du CE.



Cabinet JANVIER & ASSOCIES

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