Comment un CDD prend-il fin pour un membre du CE ?

  28 janvier 2013




Par un arrêt du 24 octobre 2012 (n°11-19.210), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions sur la fin d’un contrat à durée déterminée pour un membre du CE.

En effet, le salarié en CDD peut parfaitement bénéficier d’un mandat. Mais dans ce cas, les règles du statut protecteur comprenant la consultation du CE et la saisine de l’inspecteur du travail sont-elle applicables ?

Le Conseil d’Etat a répondu le 10 juin 1992 en annonçant que le comité d’entreprise n’avait à être consulté et que seule l’inspection du travail devait être saisie. Cette saisine doit s’effectuer un mois avant l’arrivée du terme du contrat (art L 2421-8 Code du travail). L’inspecteur du travail a ici un rôle limité puisqu’il se contente de vérifier que le salarié n’est pas victime d’une mesure discriminatoire. Il ne faut pas que la fin de son CDD soit liée à son statut de représentant du personnel.

Lorsque le CDD n’a pas de durée précise, l’inspecteur du travail ne doit être saisi qu’à partir du moment où le salarié remplacé fait connaitre son intention de revenir ou de quitter l’entreprise. L’employeur ne peut mettre un terme au CDD tant que l’inspecteur du travail n’a pas statué. S’il ne respecte pas cette règle, le salarié peut l’assigner en référé pour réintégrer la société jusqu’ à ce que l’inspecteur du travail rende sa décision (Cass soc 10 décembre 2003, n° 01-44.703).

L’arrêt du 24 octobre 2012 exige que l’ensemble de cette procédure s’applique également au non renouvellement d’un CDD qui a déjà été reconduit une fois et qui ne peut donc pas être prolongé. D’ailleurs, dans cet arrêt, la Cour de cassation a accordé au salarié le droit de prétendre aux indemnités dues au titre de la violation de son statut protecteur entre la fin de son CDD et la fin de la période de protection.

Attention ! Si le CDD ne possède une clause de renouvellement du contrat et que l’employeur ne souhaite pas la mettre en œuvre, il doit en demander l’autorisation à l’inspecteur du travail (Art L 2421-7 Code du travail). En outre, dans ce cas, le CE doit impérativement être consulté !

Par ailleurs, il convient de préciser que, de manière générale, un CDD ne peut être rompu avant la fin sauf pour les cas suivants (art L 1243-1 Code du travail) :

  •  ■ Faute grave du salarié

  •  ■ Inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail

  •  ■ Cas de force majeure (quasi jamais reconnu)
Quant au salarié, il ne peut mettre un terme à son CDD avant la fin que dans les deux cas de figure suivants (arts L 1243-1 et L1243-2 du Code du travail) :
  •  ■ Si l’employeur commet une faute grave

  •  ■ S’il trouve un CDI ailleurs



Cabinet JANVIER & ASSOCIES









expert comptable CE

À la Une

> Plaquette - Nos Services