Co-emploi : la triple confusion ne suffit plus

  24 Juillet 2014



Le coût financier d’un licenciement économique est parfois supporté par une filiale française dans le cadre d’une restructuration décidée par sa société-mère étrangère. En pareille situation, la filiale semble faire les frais, tant sur le plan social que financier, d’une décision prise et imposée par la société-mère.

En réaction à cette apparente injustice sociale, la responsabilité de la société-mère a pu être recherchée afin qu’elle supporte le coût du licenciement économique résultant d’une décision imposée à sa filiale.

Pour ce faire, la société-mère est considérée comme co-employeur des salariés de la filiale licenciés pour motif économique.

La notion de co-emploi a été critiquée dans la mesure où elle revient à étendre la notion d’employeur à une société-mère, autonome par rapport à la filiale opérant le licenciement, et ce en l’absence de lien de subordination entre la société-mère et les salariés de la filiale.

Jusqu’à l’arrêt du 2 juillet dernier (notamment : Cass. Soc. 2 juill. 2014, n° 13-15.208, Molex), la reconnaissance du co-emploi impliquait l’existence d’une triple confusion entre la société-mère et la filiale : confusion d’intérêts, d’activités et de direction.

Désormais, cette triple confusion ne suffit plus. Pour fonder la mise en cause d’une société comme co-employeur, une immixtion de la société-mère dans la gestion économique et sociale de la filiale est requise.


Cabinet JANVIER & ASSOCIES









expert comptable CE

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