Chômage partiel


Le 28 novembre 2012



Le chômage partiel permet à des entreprises confrontées à des difficultés économiques de réduire ou suspendre temporairement leur activité tout en permettant aux salariés d’obtenir une indemnisation en compensation de la perte de salaire qui en découle.

L’allocation de chômage partiel est financée par l’Etat. Elle est accordée en cas de réduction ou suspension temporaire de l’activité imputable à :

  •  ■ La conjoncture économique

  •  ■ Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie

  •  ■ Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel

  •  ■ Une transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise

  •  ■ Toute autre circonstance de caractère exceptionnel
Il faut bien noter que seule la réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale de travail peut être indemnisée. En outre, la réduction ou suspension d’activité doit être temporaire et collective. Elle ne peut donc pas s’étendre dans le temps et doit concerner tout un établissement ou une partie de celui-ci.

Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier de l’allocation spécifique de chômage partiel, même ceux qui travaillent à temps partiel. L’employeur qui souhaite une mise au chômage partiel doit consulter le comité d’entreprise ou les délégués du personnel et informer l’inspecteur du travail. Par contre, il n’a plus à faire une demande préalable d’indemnisation auprès de l’administration. L'avis rendu à la suite de la consultation du comité d'entreprise est transmis sans délai par l'employeur au préfet. Il ne doit pas attendre de constituer la demande d'indemnisation pour envoyer cet avis.

L'employeur adresse la demande par tout moyen dans les 20 jours. Par ailleurs, la réponse du préfet n'est plus soumise à aucun délai (avant l’absence de réponse dans les 2 mois équivalait à un refus). Enfin, l’employeur doit impérativement afficher les nouveaux horaires de travail. Depuis le 1er mars 2012, le taux horaire de l'allocation spécifique versée aux salariés en chômage partiel et prise en charge par l'Etat est fixé à 4,84 euros pour les entreprises occupant de 1 à 250 salariés et à 4,33 euros pour les autres.

Le nombre d’heures perdues pouvant justifier l’attribution de l’allocation spécifique correspond à la différence entre la durée légale de travail (ou la durée de travail prévue dans la convention collective dès lors qu’elle est inférieure à la durée légale) et la durée effective de travail pendant la période considérée. Selon un arrêté du 31 décembre 2009, l’allocation est versée dans la limite d’un contingent d’heures annuel fixé à 1000 heures par salarié. Elle ne peut être versée pendant plus de six semaines en cas de fermeture de l’établissement.

En ce qui concerne le paiement de ces heures non effectuées, c’est à l’employeur de procéder au paiement. Il se fait ensuite rembourser par l’Etat. Toutefois, il peut arriver que, par exception, l’Etat verse directement les indemnités aux salariés notamment en cas de redressement, de liquidation judiciaire ou de difficultés financières de l’employeur et lorsqu’elles concernent des travailleurs à domicile à employeurs multiples.

Il est à noter que les allocations chômage partiel sont exonérées des cotisations de sécurité sociale et des taxes assises sur les salaires. Par contre, elles sont soumises à la CSG et à la CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Dans certains cas, les salariés perçoivent, en plus de l’allocation chômage partiel octroyée pat l’Etat, une allocation conventionnelle complémentaire à la charge de l’employeur. Pour les entreprises relevant d’une branche d’activité représentée au Medef, cette indemnisation complémentaire résulte de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 21 février 1968.

De la même manière un autre type d’allocation peut être accordée en cas de réduction d’activité en dessous de la durée légale de travail pendant une longue période : il s‘agit de l’allocation d’activité partielle de longue durée (APLD). Cette allocation permet d’éviter les licenciements pour motif économique. Elle vient en complément de l’allocation spécifique de chômage partiel et se substitue à l’allocation conventionnelle. Ici, tous les secteurs sont concernées, même ceux non représentés au Medef.

Cabinet JANVIER & ASSOCIES











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