Les Obligations entre le CE et les Entreprises en Difficultés


14 Janvier 2014



Lorsqu’une entreprise rencontre certaines difficultés, le comité d’entreprise dispose d’une action appelée droit d’alerte. Ce droit d’alerte doit être mis en place dès que le CE a connaissance de difficultés pouvant affecter de manière préoccupante la situation économique de la société.

Mais le CE a également un rôle lorsque la situation de l’entreprise est déjà plus enlisée, à savoir en cas de redressement judiciaire de l’entreprise. En effet, il peut informer le président du tribunal de commerce ou le procureur de la République de tous faits de nature à établir la cessation de paiement. En outre, le CE a également vocation à être informé et consulté sur la marche suivie par la société dans une telle situation.

Cependant, cette obligation de consultation n’est pas régulièrement respectée car l’employeur a souvent pour objectif de ne pas ébruiter les difficultés rencontrées.

Il faut rappeler que lorsque l’entreprise est en cessation de paiement, le dirigeant doit effectuer une déclaration au tribunal de commerce ou au TGI au maximum jours après l’état de cessation des paiements. Or, suite à cette déclaration, le tribunal convoque le dirigeant et les représentants des salariés dans un délai de 15 jours. Mais bien souvent, le dirigeant n’a pas informé ses représentants de l’état critique de la société. Or, la loi l’oblige révéler cette information avant le dépôt au greffe d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (art L 2323-44 Code du travail).

L’ensemble des membres de la CE (titulaires et suppléants) sont pourtant soumis à une obligation de discrétion. En effet, selon l’article L 2325-5 du Code du travail ces derniers sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication, et à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur. Cette obligation s’applique également aux personnes auxquelles le CE peut faire appel tels que l’expert-comptable. Il existe donc des dispositifs à priori efficaces permettant la protection des informations révélées.

Toutefois, ces gardes fous ne permettent pas d’obtenir une information efficace de la part de l’employeur. En effet, il est souvent difficile d’identifier l’auteur d’une divulgation d’informations confidentielles et même si l’obligation de secret est sanctionnée pénalement, l’obligation de discrétion n’est sanctionnée qu’en matière civile. Il est donc extrêmement rare de voir des actions menées.

Il faut cependant préciser que lorsque la direction refuse de consulter le CE pour éviter une divulgation de la situation difficile de l’entité, elle peut être attaquée au titre du délit d’entrave. Toutefois, cela ne semble pas freiner les supérieurs hiérarchiques qui préfèrent, dans la majorité des cas, ne pas donner l’information. D’ailleurs, cela ne semble pas poser problème à certains juges qui ne sanctionnent pas l’absence de consultation du CE. Cela n’est heureusement pas la majorité puisque des tribunaux ont déjà rejeté la demande d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire tant que la consultation du CE n’a pas été faite (CA Reims 14 mars 2011).

Attention la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 3 juillet 2012 que l’ouverture d’une procédure collective exige uniquement que soit constaté l’état de cessation des paiements, sans que doive être prise en compte l’éventuelle fraude aux droits des salariés ! Il reste que la consultation du comité d’entreprise préalablement à la déclaration de cessation de paiements est indispensable. Même si l’entreprise craint un retour négatif de la part de ses salariés lors de cette annonce, elle sera de toute façon contrainte de passer par là à un moment ou un autre. Toutefois, on peut se demander s’il ne serait pas plus judicieux d’exiger la consultation du CE une fois la demande déposée, tout comme pour les procédures de conciliation et de sauvegarde…

Cabinet JANVIER & ASSOCIES











expert comptable CE

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