CE, dotez-vous d’un règlement intérieur !

  5 février 2013




L’article L 2325-2 du Code du travail dispose « le comité d’entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées ».

Cet article met en avant la nécessité de mettre en place un règlement intérieur pour le CE bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation (pas de sanction pénale ou civile).

En effet, il permet au comité de fixer des règles claires et précises concernant son mécanisme interne et ses relations avec les salariés. Il peut prévoir les modalités de fonctionnement des réunions préparatoires ou plénières, les pouvoirs accordés à certains membres, la mise en place des commissions, la répartition et l’utilisation du budget, les moyens matériels mis à la disposition du CE, la durée du crédit d’heures etc.

En fait, tout y est envisageable dès lors que les clauses ne sortent pas des limites de l’objet d’un tel règlement et qu’elles n’imposent pas au dirigeant une charge supplémentaire sans son accord.

De même le règlement ne doit pas être contraire à l’ordre public. Il est donc conseillé, pour sa rédaction, de faire appel à un spécialiste. Le commissaire aux comptes peut facilement vous aiguiller pour mettre en place ce document.

Enfin, il faut savoir que le règlement intérieur du CE doit être adopté à la majorité des membres présents, le président pouvant voter. S’il n’est pas régulièrement adopté, il ne peut être utilisé par le CE.


Cabinet JANVIER & ASSOCIES









expert comptable CE

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