Calcul de la participation et prise en compte des crédits d'impôts

  30 décembre 2013




Le vendredi 6 décembre, les députés ont adopté un amendement du rapporteur du budget, visant à prendre en compte, pour le calcul de la participation, les différents crédit d'impôts.

La prise en compte des crédits d'impôts constitue un avantage important puisqu'il permet d'accroître la réserve de participation, et donc les sommes attribuées à ce titre aux salariés. En effet, la participation des salaries est déterminée en application, de la formule légale :

R = 1/2 [B - (5 % C)] x [S/VA] dans laquelle « B » représente le bénéfice net de l'entreprise ;

« C » les capitaux propres de l'entreprise ;

« S » les salaires de l'entreprise ;

« VA » la valeur ajoutée de l'entreprise.


Concernant le bénéfice net de l'entreprise (« B »), l'article L.3324-1 du code du travail indique que la réserve spéciale de participation est calculée en fonction du bénéfice fiscal net de l'entreprise, c'est à dire du résultat fiscal "diminué de l'impôt correspondant". Cette disposition ne précisait pas si cet "impôt correspondant" était calculé avant ou après prise en compte des crédits d'impôts. C'est désormais chose faite avec la décision du gouvernement qui considère l'impôt correspondant doit être calculé après la prise en compte de ces crédits.

L'amendement adopté vendredi dernier invalide donc la position prise par le Conseil d'Etat le 20 mars 2013 (n°347633) qui soulignait que le crédit d'impôt (en l'espèce il s'agissait du crédit d'impôt recherche) ne devait pas être pris en compte pour calculer le montant du bénéfice net.

La position du Conseil d'Etat n'est finalement pas retenue et c'est le régime antérieur prévu par le fisc qui refait surface. En effet, ce dernier considérait qu'il fallait prendre en compte le bénéfice fiscal diminué de l'IS après imputation des crédits d'impôts tout comme le prévoit le nouvel amendement voté le 6 décembre 2013 (position du fisc : D. adm. n° 4-N-1121, n° 43, 30 août 1997)

Il faut toutefois préciser que cet avantage pour les salariés n'est pas totalement exhaustif. En effet, l'amendement prévoit que le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) ne pourra pas être pris en compte. Ce crédit aurait permis d'accroitre de 3,9 milliards d'euros la réserve de participation des salariés et il semble que le gouvernement n'ait pas souhaité cet effet qui aurait parallèlement amoindri considérablement l'impact du CICE en terme de compétitivité.


Cabinet JANVIER & ASSOCIES









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