Les précisions pour le Calcul du Budget du Comité d'Entreprise

  26 mai 2014



La contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise (CE) se calcule à partir du « montant global des salaires » de l’année en cours.

Mais sur quelle masse salariale convient-t-il de prendre en compte pour la calculer ?

A la suite d’un arrêt non publié de la Cour de cassation qui imposait de prendre en compte la masse salariale brute comptable correspondant au Compte 641 du Plan comptable général (cass. soc. 30 mars 2011, n° 09-71438 D). Mais dans un arrêt de principe du 20 mai 2014, la Cour de cassation a précisé l’assiette à retenir.

Ainsi, sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s’entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 du Plan comptable général, à l’exception:

  • Les Sommes quant à la rémunération des dirigeants sociaux
  • Les Remboursements de frais
  • Les Sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail


  • A NOTER : pour les sommes relatives à la rupture du contrat de travail, la Cour de cassation indique que les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis doivent être retenues dans l’assiette de calcul.

    Enfin, signalons que l’assiette à retenir pour le budget de fonctionnement du CE est la même que celle retenue pour la contribution aux activités sociales et culturelles.

    Cass. soc. 20 mai 2014, n° 12-29142 FSPB

    J.-M. P.



    LIENS UTILES :

    - LEGIFRANCE : Article L 2323-86 du Code Travail


    - Attributions de la Chambre Sociale




    Cabinet JANVIER & ASSOCIES








    expert comptable CE

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