Avis rendu par le H3C : conséquences liées à la levée du secret professionnel

Le 1 octobre 2012

Source: www.h3c.org



Dans le cadre de nos missions, nous permettons systématiquement à la direction de réduire très sensiblement le montant des honoraires facturés si le commissaire aux comptes nous communique son dossier de travail. interrogé à ce sujet dans le cadre d’autres contrôles, le Haut Conseil au Commissariat aux Comptes a spécifié que le commissaire aux comptes avait bien la possibilité – s’il est délié de son secret professionnel (par son client) – de communiquer son dossier de travail. Cet avis est très important car nombre de commissaires aux comptes indiquaient qu’ils ne pouvaient pas le faire.

Publication de cet avis :
Contexte


Le Haut Conseil a été saisi d'une situation qui soulève la question de savoir si les inspecteurs d'un organisme de contrôle vis-à-vis desquels le secret professionnel du commissaire aux comptes est levé, peuvent consulter le dossier de travail du commissaire aux comptes.

Délié de son secret professionnel vis-à-vis de l'organisme de contrôle, le commissaire aux comptes est autorisé à communiquer des informations dont il a pu avoir connaissance dans le cadre de sa mission. Cependant, le Haut Conseil relève qu'aucun texte ne confère à l'organisme concerné un droit de communication du dossier de travail du commissaire aux comptes.

Au vu de ces éléments le Haut Conseil considère que la levée du secret professionnel induit une collaboration du commissaire aux comptes avec l'organisme concerné. En revanche, en l'absence de disposition expresse, celui-ci n'a pas l'obligation de permettre l'accès à son dossier de travail.

1 août 2012

www.h3c.org










expert comptable CE

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