L’avis du CHSCT doit être rendu avant celui du CE

  5 août 2013




L’employeur a parfois l’obligation de soumettre un projet à la fois au CE et au CHSCT. C’est le cas notamment lorsque le projet porte sur les conditions de travail des salariés (ex : réorganisation, restructuration). Les juges considèrent que de tels changements doivent être soumis à l’avis du CE en tant que mesure touchant à " l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et de nature à affecter les conditions de travail" (C travail art L 2323-6).

Mais il faut également que ce type de projet soit soumis à l’avis du CHSCT puisque ce dernier doit être consulté " avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail" (C travail art L 2323-6).

Dès lors que ces deux instances doivent être consultées sur des problèmes relatifs aux conditions de travail, l’article L 2323-27 du Code du travail prévoit que le CE doit bénéficier du concours du CHSCT. Cela signifie que le comité d’entreprise doit être consulté et ne peut rendre un avis qu’une fois que le CHSCT aura rendu le sien. Le fait qu’il y ait une double consultation a une forte importance puisque le CE a pour rôle d’étudier la mesure dans sa répercussion sur l’emploi des salariés alors que le CHSCT doit examiner l’impact du projet sur la sécurité et la santé des salariés.

La plupart des contentieux concernant cette règle résultent du fait que le CE invoque généralement que le CHSCT n’a pas régulièrement rendu son avis. Il faut donc déterminer à partir de quand il est possible de considérer que le CHSCT a rendu régulièrement un avis. Même si la loi ne précise rien à ce sujet, il est sûr que la question sur laquelle l’employeur sollicite doit avoir été inscrite à l’ordre du jour ou doit au moins présenter un avec lui.

Par ailleurs, la convocation à la réunion doit avoir été transmise au moins 15 jours avant la réunion. Enfin, pour que la réunion soit régulière, il faut que tous les destinataires aient régulièrement été convoqués et l’avis rendu doit être un avis collectif exprimé par tous les membres élus présents. Il ne peut pas donc résulter d’un simple tour de table effectué par l’employeur à la fin de la réunion (Cass. soc., 10 janv. 2012, no 10-23.206). Ce formalisme exigeant que l’avis du CHSCT soit rendu avant celui du comité d’entreprise est également exigé pour le Comité Central d’Entreprise (arrêt Cass soc 10 juillet 2013 n° 12-17196).

Dans tous les cas, si le CHSCT n’a pas été régulièrement consulté, le CE peut demander la suspension de son information/consultation au juge des référés, lequel devra alors vérifier si le CHSCT a été mis en mesure de rendre un avis.

Au final une consultation mal faite du CHSCT met en péril la consultation du CE, ce qui ralentit le processus pour l’employeur, au risque de fortement lui déplaire…


Cabinet JANVIER & ASSOCIES









expert comptable CE

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