Adoption de la réforme des licenciements économiques

  16 avril 2013




Le 8 avril, les députés ont adopté la réforme des licenciements économiques. Cette réforme était l’un des points cruciaux de l’ANI du 11 janvier 2013. Toutefois, seuls 37 députés de l’Assemblée nationale se sont prononcés sur ce sujet… alors que son importance est extrême !

En effet, les députés ont désormais anéanti la possibilité pour les PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi), de faire l’objet d’un recours devant un tribunal de grande instance. A présent, pour qu’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi soit possible, il faudra qu’il ait été validé à plus de 50% par un accord conclu dans l’entreprise avec des syndicats ou des représentants du personnel.

A défaut, le PSE devra avoir été homologué par l’administration ( la DIRECCTE) sachant que cette dernière se prononcera sur le respect des règles mais pas sur l’existence d’un motif économique réel et sérieux. La DIRECCTE disposera d’un délai de 15 jours pour se prononcer.

Le front de Gauche souhaitait que le juge civil puisse toujours contrôler le PSE avant sa mise en place mais cela n’a pas été retenu. Toutefois, il pourra toujours effectuer un contrôle a posteriori. Pour de nombreux députés communistes, cela est inutile puisque le juge prud’homale aura du mal à modifier ou annuler un plan social validé par l’administration du travail ou signé par des organisations syndicales majoritaires. Selon eux, le seul moyen était de laisser le juge effectuer un contrôle en amont.

Pour Michel Sapin, l'administration «ne demandera pas la même chose à une entreprise à la veille d'un dépôt de bilan et à une autre qui réalise de gros bénéfices, mais qui veut fermer une activité. Je ne comprends pas quand on dit que c'est une régression. C'est le cœur de l'engagement de François Hollande qui voulait renchérir le coût des licenciements boursiers», a-t-il justifié.

En ce qui concerne le CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi entré en vigueur le 1er janvier 2013, et offrant un avantage fiscal consistant en une baisse des charges sociales pour les entreprises), il a été décidé que cet avantage, comme l’ensemble des aides publiques, ne serait pas à rembourser même lorsqu’il aura été jugé que le licenciement pour motif économique était dénué de cause réelle et sérieuse. Cette mesure était pourtant demandée par les députés du Front de Gauche.

L’assemblée a également rejeté un autre amendement demandé par les radicaux de Gauche qui souhaitaient que la justice administrative s’assure de la réalité du motif économique du licenciement.

Par ailleurs, les députés ont voté, à l’unanimité, l’obligation pour une entreprise de plus de mille salariés, de chercher un repreneur dès lors qu’elle envisagerait de fermer un de ses établissements.




Cabinet JANVIER & ASSOCIES









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