Actualités juridiques

  19 juillet 2013




Licenciement d’un salarié protégé

Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié protégé (DS, DP, CE, CHSCT) il doit consulter le comité d’entreprise. Or, par un arrêt du 8 avril 2013 (n°348559), le Conseil d’Etat a jugé que la convocation du CE à la réunion au cours de laquelle il doit donner un avis sur le licenciement de leur collègue, pouvait intervenir avant que l’entretien préalable du salarié protégé n’ait eu lieu.

Messages vocaux : un moyen de preuve licite

Les SMS sont, depuis un arrêt du 23 mai 2007 (Cass. soc. 23 mai 2007, n°06-43.209) considérés comme un moyen de preuve loyal. Or, dans un arrêt du 6 février 2013 (Cass soc 6 fév 2013 n° 11-23.738), la Cour de cassation est venue étendre sa position en incluant désormais des retranscriptions de messages vocaux.

L’affaire en question concernait un salarié qui disait s’être fait licencié verbalement sur sa messagerie téléphonique. L’employeur arguait que ce mode de preuve n’était pas licite conformément à l’article 6 du Code civil et à l’article 9 de la CEDH. Mais la Cour de cassation en a décidé autrement et a considéré que « c'est par une interprétation exclusive de dénaturation des retranscriptions des messages vocaux laissés par l'employeur sur le téléphone mobile du salarié que la cour d'appel a retenu […] qu'il était établi que le salarié avait été licencié verbalement le 24 décembre 2009 ».

La cour reprend la jurisprudence SMS selon laquelle l’auteur de messages textes (et désormais vocaux) « ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur » et ne peut donc pas se prévaloir du caractère clandestin et/ou déloyal de la retranscription.

Insultes en réunion CE et faute grave

La cour de cassation a récemment considéré (27 février 2013 n°11-27.474) que le salarié protégé qui insulte de façon grossière et injurieuse le DRH pendant une réunion CE ne commet pas de faute grave !

Bien que l’employé n’ait pas contesté ses propos et que son licenciement ait été accepté par l’inspection du travail, la Cour de cassation a jugé que « le salarié, qui comptait vingt ans d'ancienneté dans l'entreprise, avait tenu, au cours de la réunion du comité d'entreprise […], les propos qui lui étaient reprochés dans un contexte de vive tension opposant les représentants du personnel et la direction ; […] ce comportement ne rendait pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, et ne constituait pas une faute grave ».

Cet arrêt rappelle que les représentants du personnel ne sont soumis au pouvoir disciplinaire de leur employeur que pour les fautes qu’ils commettent en exécution de leur contrat de travail et non pour celles commises dans le cadre de leur mandat. Par ailleurs, même si en règle générale la notion d’abus est prise en compte pour observer la faute du salarié (cass soc 30 juin 2010 n°09-66.792), il semble que cette jurisprudence n’en prenne même plus compte, ce qui pourrait être à l’avantage du salarié…




Cabinet JANVIER & ASSOCIES









expert comptable CE

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