A quelles informations l’expert comptable du CE a-t-il accès ?

  vendredi 20 avril 2012




   Lors des missions de l’expert comptable, il est fréquent que ses demandes de documents soient ignorées ou réfutées par l’employeur. Il est donc important de connaître le droit d’information de l’expert ainsi que les limites du pouvoir d’obstruction de l’employeur, qui peut, dans certains cas être considéré comme un délit d’entrave.

   La règle générale est simple et sans équivoque : l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes (Code du travail, article L. 2325-37 et L. 2325-39).
Dans le même temps, l’expert comptable est le seul à déterminer les documents dont il a besoin afin de mener à bien sa mission.


Il est donc seul juge de l’utilité des documents réclamés (Cass Soc 8 janvier 1997, n° 94-21.475, Société Sofreb/Société Syndex). L’employeur n’a aucun avis à émettre quant à la légitimité des demandes. La seule condition est le fait que les documents en question doivent avoir un rapport avec l’objet de la mission confiée à l’expert comptable (examen des comptes, droit d’alerte…).

Dans la pratique, il est fréquent que l’employeur s’oppose à la communication de documents comportant un caractère confidentiel comme les ruptures conventionnelles avec les salariés ou les transactions, entre autres. Les arguments évoqués afin de bloquer l’information ne reposent donc sur aucun fondement juridique et sont uniquement destinés à entraver le déroulement normal de la mission.

Voici une liste, non exhaustive, des documents que l’expert peut légitimement demander :

 • Les documents de comptabilité prévisionnelle (Cass Soc, 29 octobre 1987, n° 85-15 244, Société Syndex / SA Clause)
 • Les comptes de l’année précédente dont il a besoin pour apprécier la situation de l’entreprise (Cass Soc 16 mai 1990, n° 87-17 555, société Alsthom Atlantique . Combeau)
 • Les documents comptables des autres établissements (Cass Soc 22 octobre 1987, n° 86.11 385, Société ITT Composants et Instruments / CCE société ITT Composants et Instruments)

   Dans le cas où l’entreprise auditée est incluse dans un groupe, l’expert est également en droit de demander les documents comptables de la société mère (Cass Crim, 26 mars 1991, n° 89.85 909) ou des autres sociétés du groupe. Lorsque la société mère est domiciliée à l’étranger, la règle applicable concernant la communication de ces documents est identique (Cass Soc, 5 mars 2008, n° 07.12 754, Société IMP / CCE Société IMP). Ces demandes peuvent, par exemple, être constituées des documents relatifs à l’activité de l’entreprise, à une opération de « Leverage Buy Out (LBO, acquisition à effet de levier) ou encore aux ventes consolidées du groupe en Europe et dans le monde.

   Enfin, l’expert a libre accès aux rapports établis à la demande de l’employeur par un cabinet de consultants (Cass Crim 23 avril 1992, n° 90-84 031). L’employeur n’a donc pas d’avis à formuler quant à l’intérêt de la lecture des rapports par l’expert.

   Un vide juridique existe en revanche concernant les modalités d’accès auxdits documents. Dans le meilleur des cas, ces formalités sont convenues entre les parties d’un commun accord.
Si tel n’est pas le cas, les documents ne sont accessibles que par consultation sur place. En revanche, les documents détenus par le CE peuvent être envoyés sous forme de photocopie sans aucune restriction.
   
   Dans le cas d’une consultation sur place, l’expert peut librement accéder aux locaux ainsi qu’au local du Comité d’Entreprise (Code du Travail, art L 2325-39). Ce droit est élargi à l’ensemble des collaborateurs de l’expert-comptable chargés d’effectuer les opérations préalables de recherches et d’études.

   Enfin, si l’employeur manifeste une complète opposition au déroulement de la mission en empêchant l’expert d’accéder aux documents ou en ne les communicant que par voie orale, le délit d’entrave est constitué (Cass Crim, 23 juillet 1986, n° 85-43 402).

Gabriel BAHJEJIAN , Cabinet Janvier & Associés










expert comptable CE

À la Une

> Plaquette - Nos Services