L’absence de paiement des heures de délégation justifie la prise d’acte

  31 Mars 2015



L’absence de paiement des heures de délégation justifie la prise d’acte :

Il ressort d’un arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 17 décembre 2014 (pourvoi n°13-20703) que le fait pour un employeur de ne pas payer les heures de délégation du salarié pendant une période de 5 mois constitue un manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail.

Le salarié protégé prenant acte de la rupture verra ainsi requalifier la rupture de son contrat en licenciement nul.

Dans cette affaire, un salarié titulaire de plusieurs mandats de représentation du personnel avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur le 1er septembre 2009 pour ne pas lui avoir payé ses heures de délégation pendant 5 mois.

Qu’est-ce que la prise d’acte ?

I. Définition et procédure

Il s’agit d’un mécanisme permettant la rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur.

Le salarié saisit le juge afin qu’il statue sur les conséquences de cette rupture.

Lorsque le Conseil des Prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.

II. La prise d’acte par un salarié

La prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués par le salarié sont justifiés, dans le cas contraire, la prise d’acte produit les effets d’une démission.

L’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 17 décembre 2014 (pourvoi n°13-20703) permet de faire le rappel de la spécificité de la prise d’acte lorsqu’elle est réalisée par un salarié protégé.

III. La prise d’acte par un salarié protégé

A la différence de la prise d’acte par un salarié, la prise d’acte par un salarié protégé produit les effets d’un licenciement nul et non ceux d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ce dont il ressort de l’arrêt du 5 juillet 2006, pourvoi n°04-46009).

IV. Les indemnités que peut percevoir le salarié protégé

Le salarié protégé licencié sans autorisation et qui ne demande pas sa réintégration a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre la date de la rupture et l’expiration de son mandat, il en va de même du salarié protégé ayant pris acte de la rupture et dont celle-ci a été considérée comme nulle par les juges (Cour de cassation du 10/05/2006 n°04-40901).

Il convient néanmoins de rappeler que le salarié protégé qui prend acte de la rupture de son contrat de travail ne peut pas demander sa réintégration. Tout se déroule donc sur le terrain indemnitaire…



Cabinet JANVIER & ASSOCIES

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