L'éventuelle abrogation du versement de Transport interstitiel


Le 02 Décembre 2014

La loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire publiée au Journal Officiel du 5 août 2014 avait instauré cette cotisation sociale pour les entreprises.


Le « Versement de Transport Interstitiel » permettant aux régions de financer les TER (Transport Express Régional). Ce versement de transport interstitiel devait entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2015.

Il reposait sur plusieurs conditions :

- il concernait les entreprises employant plus de 9 salariés

- il concernait les territoires situés en dehors du périmètre de transport urbain (PTU),

- il ne s’appliquait pas en Ile de France et en région d’Outre-Mer

- il avait un taux fixé par le conseil régional sans toutefois que ce taux puisse dépasser 0.55% de la masse brute salariale (obligation légale).

Or, le projet de loi de finance pour 2015 adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture le 18 novembre 2014 prévoit d’abroger ce versement de transport interstitiel.

Il ne reste plus qu’à attendre la publication de la loi de finances pour 2015 afin de connaître définitivement ce qu’il va advenir de ce versement de transport interstitiel.



A. M.








Cabinet JANVIER & ASSOCIES










expert comptable CE

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