Vigilance concernant les conventions de management fees

Vigilance concernant les conventions de management fees


Récemment, l’employeur de la société SNEP de Montbrison est accusé de contourner la loi et l’accord d’entreprise sur la participation en créant des management fees fictifs, représentant plus de 10 % du chiffre d’affaires en 2010 contre 3,7% en 2007 (source : www.lessor.fr). Ces management fees étaient fictifs puisqu’ils étaient facturés par le siège social à la société (filiale) dans des conditions injustifiées et à des montants dépassant très largement les ratios habituellement pratiqués en la matière.

Ainsi, en facturant de tels frais, les bénéfices de la société sont réduits ce qui a un impact direct sur la prime de participation que reçoivent les salariés, celle-ci étant calculée en fonction des bénéfices réalisés au cours de l’exercice.

Il s’agit donc pour le comité d’entreprise d’être vigilant sur ce point et, si nécessaire, de recourir à une expertise afin de déceler ces abus en matière de management fees.

Quid des management fees :

Une convention de Management Fees est une convention conclue entre une société mère (holding) et l’une (ou plusieurs) de ses filiales qui définit des prestations de services et d’assistance en matière notamment comptable, financière, juridique ou de gestion administrative.

Ces prestations sont destinées à l’ensemble du groupe et sont rémunérées à l’aide de redevances appelées « management fees ».

Dès lors, la holding devient le prestataire de service et sa filiale devient la société bénéficiaire de la prestation.

L’intérêt est que cela permet de répartir les coûts des prestations communes aux filiales de la holding et d’instaurer une meilleure organisation (mise en commun de moyens) entre les filiales et la holding.

De plus, cela permet à la holding d’obtenir un caractère d’animatrice elle obtient alors un caractère professionnel et ne gère plus uniquement un portefeuille de titres : elle peut également participer à la politique du groupe, contrôler les filiales et rendre des services purement interne au groupe.

Cela permet à la société bénéficiaire de déduire les management fees de son résultat.

Pour être déductibles, les management fees doivent être engagés dans l'intérêt de l'entreprise, ne pas être excessifs au regard des tarifs que pratiqueraient des prestataires extérieurs et correspondre à une prestation effectivement rendue (c’est-à-dire qu’il s’agit d’une prestation pour laquelle une entreprise aurait payé).

Plusieurs conditions à remplir pour que cette convention soit valable :

- La nature exacte des prestations (elles ne doivent pas être rattachables à des fonctions de Direction telles que les actions commerciales, la gestion de ressources humaines, la gestion administrative et financière, la stratégie générale ou encore la prestation de Direction.

En effet, l’arrêt Mécasonic rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 23 octobre 2012 précise qu’il est interdit de déléguer à une société les attributs de fonction de direction d’une autre société dès lors qu’elles ont un dirigeant en commun)

- Le mode de rémunération et sa pertinence

- L’utilité réelle de la prestation pour la filiale

Si ces conditions ne sont pas respectées alors les tribunaux annuleront la convention de management pour absence de cause.

Les sanctions encourues en cas de convention non valable ou en cas d’utilisation abusive de management fees :

- Sur le plan fiscal : cette convention sera considérée comme un acte anormal de gestion (c’est-à-dire un acte qui met à la charge de l’entreprise une dépense ou une perte ou, qui la prive d’une recette sans que cela soit justifié par les intérêts de l’exploitation commerciale) : l’Administration fiscale considérera alors que la convention a été signée dans un but exclusivement fiscal et refusera la déductibilité des prestations

- Sur le plan juridique : la nullité de la convention pour défaut de cause ou de contrepartie réelle expose le dirigeant à être condamné sur le fondement de l’abus de biens sociaux (c’est-à-dire un délit : « le dirigeant d’une société utilise en connaissance de cause les biens, crédit, pouvoirs de la société à des fins personnelles, directes ou indirectes » article L.241-3 et L.242-6 du code de commerce). De plus, la holding devra rembourser à sa ou ses filiales tous les management fees perçus dans le cadre de la convention.

- Sur le plan social : les sommes versées par une filiale à la société mère seront soumises à cotisations sociales car elles seront considérées comme la rémunération d’un dirigeant.









expert comptable CE

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