Un accord nul ne produit aucun effet : y compris pour les périodes précédant l’annulation

Un accord nul ne produit aucun effet : y compris pour les périodes précédant l’annulation


Un accord nul ne peut produire aucun effet c’est ce que rappellent les juges de la Haute Cour par arrêt récent du 9 décembre 2014 dans le secteur des transports en commun.

En l’espèce, 147 salariés ont saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement de primes ou rappels de primes d’assiduité. Le versement de ces primes était au préalable prévu par accord daté du 7 février 2003 sous réserve de la déduction des absences pour maladie, les accidents du travail et de grève.

Par arrêt du 19 septembre 2007, la cour d’appel de Rouen annulait cet accord au prétexte qu’une telle prime était discriminatoire. Les salariés ont ensuite fait valoir devant les juridictions leur volonté de se voir payer les rappels de primes d’assiduité qui auraient dû leur être versées sans déduction des absences précitées aux dates antérieures à l’annulation de l’accord. Les juges d’appel ont donné droit aux salariés, l’employeur ne se verrait pas rembourser des sommes versées au titre de cette prime. Les juges d’appels motivaient leur position au motif que compte tenu du caractère successif des obligations nées de l’accord collectif, sa nullité n’avait pas d’effet rétroactif.

C’est pourquoi l’employeur a saisi la Cour de cassation en date du 9 décembre 2014.  Les juges de la Haute cour ont mis fin au débat, sur le fondement du principe suivant : ce qui est nul ne peut produire aucun effet. Dès lors la Cour de cassation remet la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt…

 

La suite, dans le jugement rendu par la Cour d’appel de Caen par devant laquelle les parties sont renvoyées. 

Cabinet JANVIER & ASSOCIES









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