UNE REPRESENTATION EQUILIBREE DES HOMMES ET DES FEMMES LORS DES ELECTIONS

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Comment fonctionne le principe de représentation équilibrée ?

Avec la loi sur le dialogue social et l’emploi, un nouvel article L2314-24-1 est ajouté au code du travail afin de garantir une représentation équilibrée des hommes et des femmes lors des élections des représentants du personnel.

En effet, cet article précise que pour chaque collège électoral, les listes [1] qui comportent plusieurs candidats doivent obligatoirement comporter un nombre d’hommes et de femmes qui correspond à la part d’hommes et de femmes inscrits sur la liste électorale.

Toutes les listes électorales doivent comporter, de manière alternative, un candidat de chaque sexe et ce, jusqu’à épuisement d’un des sexes.

Soit la répartition suivante :

- Homme 1

- Femme 1

- Homme 2

- Femme 2

- Etc.

Si ce procédé ne permet pas d’obtenir un nombre entier de candidats à désigner, pour chacun des deux sexes, deux solutions sont possibles :

- Arrondir à l’entier supérieur en cas de décimale > ou = à 5

- Arrondir à l’entier inférieur en cas de décimale < 5

Si un nombre impair de sièges est à pourvoir et s’il y a égalité parfaite entre le nombre de femmes inscrites et le nombre d’hommes inscrits sur les listes électorales alors il faut prévoir, indifféremment, un homme ou une femme supplémentaire sur la liste électorale.

Il est également prévu que si un accord portant sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel est signé entre l’employeur et les organisations syndicales, celui-ci devra obligatoirement mentionner la proportion de femmes et d’hommes qui composent chaque collège électoral.

Que se passe-t-il si ce principe n’est pas respecté ?

Si à la suite des élections professionnelles, il n’y a pas eu d’égalité homme-femme au niveau des listes des candidats qui ont été élus alors le juge d’instance annule l’élection mais seulement des personnes qui ont été élues alors que leur sexe est surreprésenté sur la liste (elles figurent donc en trop sur la liste de candidat).

Par exemple, sur une liste de 8 candidats, la répartition a été faite de la manière suivante :

- Homme 1

- Homme 2

- Homme 3

- Homme 4

- Homme 5

- Homme 6

- Femme 7

- Femme 8

Ici, la répartition est de 6 hommes pour seulement 2 femmes. Or, pour que la répartition soit équitable au niveau des deux sexes, il faudrait qu’il y ait 4 hommes et 4 femmes, il y a donc deux hommes en trop, qui doivent être remplacés par des femmes afin de conserver la parité.

Dès lors, le juge va annuler l’élection de deux des hommes mais pas n’importe lesquels : on suit l’ordre inverse de la liste de candidats. Soit, pour notre exemple : l’homme 6 et l’homme 5.

Il en est de même si la liste électorale n’a pas été faite en alternant un candidat homme puis un candidat femme (cf premier exemple) : le juge va annuler le candidat qui n’est pas bien positionné sur la liste.

Pour plus de clarté, il convient de s’intéresser à l’exemple suivant :

Normalement, une liste de candidat est présentée de la sorte :

- Homme 1

- Femme 1

- Homme 2

- Femme 2

Si la liste de candidat a été réalisée de la sorte :

- Homme 1

- Homme 2

- Femme 1

- Femme 2

Ici, l’homme 2 et la femme 1 ont mal été positionnés sur la liste : leur élection sera donc annulée.

Quelles élections sont concernées ?

Les élections DP, CE et de tout autre représentant du personnel (délégué syndical). Cela vaut également pour la désignation des conseillers prud’hommes : les modalités d’établissement de la liste de candidats devront obligatoirement comporter, pour chaque conseil et chaque organisation, un nombre égal d’hommes et de femmes, présentés de manière alternée.



[1] les listes électorales sont établies par les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes : respect des valeurs républicaines, d’indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ géographique ou professionnel couvre l’entreprise ou l’établissement concerné.



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