Tout document ne saurait être par nature confidentiel en vue de l’information des membres du comité d’entreprise

Tout document ne saurait être par nature confidentiel en vue de l’information des membres du comité d’entreprise


L’article L2325-5 du Code du travail dispose que les membres du comité d’entreprise (titulaires comme suppléants) et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

L’obligation de discrétion ne peut être invoquée par l’employeur à l’encontre d’un salarié protégé que si le caractère confidentiel des informations a été mentionné au cours de la réunion du comité d’entreprise et que mention de cette déclaration figure au procès-verbal de la réunion ; toute demande de confidentialité postérieure est dépourvue d’effet selon l’arrêt rendu par la Cour de cassation 12 juillet 2006 n°04-47558. En effet, si l’employeur venait à préciser postérieurement à la tenue de la réunion que certaines informations relèvent de la confidentialité, les membres du comité d’entreprise ne seraient pas tenus à de telles obligations. Il en va de même si la mention confidentielle n’était pas retransmise sur le procès-verbal.

Certaines informations sont cependant confidentielles par nature, c’est le cas :

-des informations contenues dans la base de données économiques et sociales revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

-de certains documents de gestion prévisionnelle L2323-10 code du travail

-des informations communiquées au CE en application de son droit d’alerte L2323-82 code du travail

La jurisprudence prévoit aussi quelques cas pour lesquels les informations sont réputées confidentielles c’est le cas pour :

-les chiffres des ventes envisagées pour les 3 années à venir en France et sur les différents marchés étrangers TGI Lyon 11 décembre 1984

-le détail, service par service, des postes devant être supprimés lors de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ( Cass 1ère ch civile 11 mars 2014 n°13-14349).

Il convient de préciser que pour chacun de ces cas, l’employeur n’est pas dans l’obligation de signaler le caractère confidentiel au comité d’entreprise.

Tous les documents ne sont cependant pas par nature confidentiels :

Il revient à l’employeur de justifier en quoi les documents communiqués revêtent un caractère confidentiel, la circulaire n°67-35 du 1er septembre 1967 prévoit que les employeurs doivent exposer aux membres du comité les raisons pour lesquelles il fait appel à l’obligation de discrétion. L’arrêt rendu par les juges de la Haute cour le 5 novembre 2014 n°13-17270 va dans le même sens : « l’information donnée aux membres du comité d’entreprise, doit pour les astreindre à l’obligation de discrétion, non seulement être déclarée confidentielle par l’employeur, mais encore être de nature confidentielle, au regard des intérêts légitimes de l’entreprise, ce qu’il appartient à l’employeur d’établir. Dans cet arrêt, l’employeur ayant placé sous la confidentialité, l’ensemble des documents relatifs à la consultation, la reprise à l’origine de la procédure d’information et de consultation a été ordonnée.

Le manquement à l’obligation de discrétion n’est pas réprimé pénalement. Il résulte cependant que sur le plan civil, l’employeur est tout à fait à même de demander des dommages-intérêts ou appliquer une sanction disciplinaire au responsable de la divulgation ( Cass soc 11 octobre 1972 n°71-40509)









expert comptable CE

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