Suppression partielle de la peine d’emprisonnement en cas de délit d’entrave

Suppression partielle de la peine d’emprisonnement en cas de délit d’entrave


L’Assemblée nationale a supprimé le 15 février 2015 la peine d’un an d’emprisonnement pour les employeurs qui ont entravé le fonctionnement du comité d’entreprise, prévue par l’article L.2328-1 du code du travail.

Toutefois, cette peine aura toujours vocation à s’appliquer si l’employeur refuse d’organiser l’élection du comité d’entreprise, des délégués du personnel ou qu’il licenciement illégalement un représentant du personnel.

La sanction financière est également doublée, passant de 3 750 euros à 7 500 euros.

Quid du délit d’entrave

Le délit d’entrave se définit comme le fait de porter volontairement atteinte de quelque manière que se soit (action ou omission) à la constitution ou au fonctionnement d’une instance représentative du personnel.

Le code du travail liste, de manière non exhaustive, les différents cas qualifiés de délit d’entrave tels que :

- Entrave à l’exercice du droit syndical : c’est-à-dire aux fonctions du délégué syndical ou du représentant de la section syndicale (article L.2146-1 du code du travail)

- Entrave à la libre désignation ou à l’exercice régulier des fonctions des délégués du personnel (article L.2316-1 du code du travail)

- Entrave à la constitution ou au fonctionnement du comité d’entreprise, du comité d’établissement, du comité de groupe, du comité d’entreprise européen ou du comité central d’entreprise ou, à la désignation des membres de ces comités (article L.2328-1, article L.2335-1, article L.2346-1 du code du travail)

- Entrave à la constitution ou au fonctionnement du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT, article L.4742-1 du code du travail)

- Entrave à la présentation du bilan social au comité d’entreprise (article L.2328-2 du code du travail)

- Méconnaissance des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail des représentants du personnel et des représentants syndicaux (article L.2431-1 à L.2436-1 du code du travail).

Le délit d’entrave repose principalement sur une politique jurisprudentielle. Voici quelques exemples de délit d’entrave retenus par la jurisprudence :

· Entrave aux élections des représentants du personnel

- Le refus d’organiser des élections (Cass, Soc, 21 août 1995, n°95-81.514)

- Le refus de répondre à la lettre sollicitant l’organisation du scrutin (Cass, Crim, 29 janvier 1974, n°73-90.695)

- L’oubli par l’employeur d’un ou plusieurs salariés lorsque l’effectif atteint presque le seuil minimum légal de 50 salariés (Cass, Crim, 15 janvier 1970, n°67-93.549)

- La pression sur l’électorat afin d’influencer le déroulement du scrutin (Cass, Crim, 3 février 1998, n°97-81.651)

- Toute manœuvre dilatoire pour retarder ou faire échouer les élections (Cass, Crim, 5 octobre 1982, n°81-95.163)

· Entrave aux déplacements des représentants du personnel

- Le fait de s’opposer au libre déplacement du délégué du personnel sans motif légitime (Cass, Crim, 4 février 1986, n°84-95.402)

- Le refus de recevoir les délégués du personnel ou les membres du comité d’entreprise qui en ont fait régulièrement la demande (Cass, Crim, 7 janvier 1981, n°79-94.255)

- Le fait de s’opposer à ce que les représentants du personnel, dans le cadre de leur mission, prennent contact avec les salariés à leur poste de travail (Cass, Crim, 4 novembre 1981, n°81-90.919)

- Le refus de prendre en charge les frais de déplacement des membres du CHSCT pour assister à une réunion convoquée par l’employeur (Cass, Crim, 22 novembre 2005, n°04-87.451)

· Entrave aux réunions des représentants du personnel

- Le refus d’organiser une réunion extraordinaire du comité d’entreprise demandée par la majorité de ses membres (Cass, Crim, 11 mars 2008, n°07-80.169)

- Le refus de convoquer la réunion mensuelle des délégués du personnel, même s’il n’y en a qu’un seul (Cass, Crim, 25 septembre 2007, n°06-84.599)

- L’omission volontaire de convoquer certains représentants du personnel (ou membres suppléants du comité d’entreprise) à une réunion obligatoire (Cass, Crim, 9 mars 1977, n°79-90.631)

- L’espacement excessif des réunions des instances représentatives du personnel et ce, même si les membres ont accepté une telle pratique (Cass, Crim, 22 novembre 1977, n°76-93.162)

- La non-fixation ou la non-communication dans les délais impartis de l’ordre du jour (Cass, Crim, 15 mai 2007, n°06-84.318)

- Le refus par l’employeur de présider une réunion obligatoire ou de désigner une personne pour le représenter (Cass, Crim, 20 février 1996, n°94-85.863)

- L’irrégularité dans la rédaction ou la communication des procès-verbaux de réunions (Cass, Crim, 4 novembre 1983, n°82-94.265)

· Entrave aux droits des représentants du personnel

- Le refus de mettre à la disposition des représentants du personnel un local (Cass, Crim, 26 mai 2009, n°08-82.979)

- L’opposition à l’entrée dans l’entreprise des experts nommés par le comité d’entreprise (Cass, crim, 13 février 1990, n°89-81.592)

- Le refus de communiquer à l’expert-comptable du comité d’entreprise les documents qu’il réclame (Cass, Crim, 30 octobre 2006, n°05-82.447)

- L’absence de paiement des heures de délégation (Cass, Crim, 10 janvier 1989, n°87-80.048)

· Entrave au statut protecteur des représentants du personnel

- Le prononcé d’un licenciement d’un représentant du personnel sans autorisation de l’inspection du travail (Cass, Crim, 3 mai 1979, °77-92.852)

- La modification des conditions de travail d’un représentant du personnel dans le seul but de faire obstacle à sa mission (Cass, Crim, 5 décembre 1973, n°73-93.230)

- Toute mesure discriminatoire à l’égard d’un représentant du personnel (Cass, Crim, 6 janvier 2004, n°02-88.240)

- Le refus de réintégrer un représentant du personnel irrégulièrement licencié (Cass, Crim, 9 décembre 1986, n°86-90.552) ou de le réintégrer à un poste qui ne correspond pas à sa qualification (Cass, Crim, 29 novembre 1988, n°86-95.884)

Il s’agit donc pour les représentants du personnel d’être vigilants concernant leurs droits au sein d’une entreprise.









expert comptable CE

À la Une

> Plaquette - Nos Services