Rompre son contrat par rupture conventionnelle est-il possible pour un salarié protégé ?

Rompre son contrat par rupture conventionnelle est-il possible pour un salarié protégé ?


Rompre son contrat par rupture conventionnelle est-il possible pour un salarié protégé ?

2014 constitue une nouvelle année record pour les ruptures conventionnelles. Plus de 300 00 ruptures de ce type ont été enregistrées et ce, malgré le durcissement des conditions d’indemnisation du chômage.

Qu’en est-il de la possibilité pour un salarié de procéder à un tel divorce à l’amiable avec son employeur ?

L’article L1237-15 du Code du travail introduit par la loi du 20 juillet 2011 en son article 6 prévoit pour les salariés bénéficiant d’une protection au titre des articles L2411-1 et L2411-2 du Code du travail (dont les délégués syndicaux, les délégués du personnel, les membres élus du comité d’entreprise…) la possibilité de conclure une rupture conventionnelle.

La procédure à respecter reste cependant différente pour les salariés bénéficiant d’un statut protecteur.

Si plusieurs entretiens préalables doivent être réalisés pour tout salarié, la consultation du comité d’entreprise sera requise pour les salariés titulaires d’un mandat représentatif du personnel. L’avis de ce comité devra précéder la signature de la convention.

Il résulte également que la convention de rupture se devra d’être signée par les parties préalablement à toute demande d’autorisation.

Si dans le cadre d’une rupture conventionnelle avec un salarié non protégé, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir qu’à posteriori de la décision rendue par la DIRECCTE, la rupture conventionnelle d’un salarié protégé est quant à elle soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail ce dont il résulte de la Circulaire DGT 2008-11 du 22 juillet 2008.

C’est à l’employeur qu’il reviendra la charge de former sa demande auprès de l’inspecteur du travail. Il devra pour cela, faire part à l’inspecteur du travail du Cerfa 14599*01, de la convention de rupture s’il y en a une et du procès-verbal de l’avis rendu par le comité d’entreprise sur la rupture du contrat du salarié protégé.

Il appartiendra par suite à l’inspecteur du travail de procéder ou non à l’autorisation de procéder à la rupture conventionnelle et ce après avoir entendu les parties lors d’une enquête contradictoire. Son enquête a pour but seul de déterminer l’absence de vice du consentement, autrement dit, qu’il n’y ait pas de pression subie par le salarié protégé pour signer la convention de rupture. Il n’aura pas pour mission de déterminer la validité du motif qui justifierait la rupture mais de constater l’absence de lien entre la rupture du contrat et le mandat du salarié.

L’inspecteur du travail aura 15 jours à compter de la réception de la demande d’autorisation pour rendre compte de son autorisation. La rupture du contrat de travail ne pourra intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation.

En l’absence du respect de la procédure, il appartiendra au Conseil de Prud’hommes de trancher le litige…






Cabinet JANVIER & ASSOCIES









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