REVIREMENT DE JURISPRUDENCE CONCERNANT L’INDEMNITE DE PRECARITE EN CAS DE POURSUITE DES RELATIONS CONTRACTUELLES A L’ISSUE D’UN CDD

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La Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence en date du 7 juillet 2015 (Cass, Soc, 7/07/2015, n°13-17.195) concernant l’indemnité de fin de contrat à durée déterminée.

En effet, auparavant, le fait que le CDD arrive à terme et soit poursuivi immédiatement par un CDI (sans interruption de la relation contractuelle) n’empêchait pas le salarié de se voir octroyer une indemnité dite « de précarité ».

Selon la Cour de Cassation, il fallait alors, pour que le salarié ne perçoive pas cette indemnité, que l’employeur ait proposé, par écrit avant la fin du CDD, un CDI à son salarié et ce, correspondant à un emploi identique ou similaire (Cass, Soc, 16 septembre 2009, n°07-42.872).

Or, désormais, la Cour de Cassation a décidé qu’à partir du moment où le CDD est poursuivi par un CDI, il n’y a pas lieu à ce que le salarié perçoive une indemnité de précarité.



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