REMPLACEMENT D’UN DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE /MEMBRE DU CE

  2 JUIN 2015



Remplacement d’un délégué du personnel titulaire /membre du ce

L’article L.2324-24 du code du travail précise que les fonctions de membre du comité d’entreprise peuvent prendre fin en cas de démission, décès, rupture du contrat de travail ou en cas de perte des conditions requises pour être éligible.

Le choix du remplaçant doit s’effectuer suivant les règles prévues par le code du travail. Les stipulations d’une convention collective ne peuvent pas prévaloir sur ces dispositions (Cass, Soc, 17 mai 1984 n°83-61.123).

Ces règles sont les suivantes :

I. Le remplacement se fait en priorité par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que le délégué du personnel titulaire/membre du ce :

En cas de démission/décès/rupture du contrat de travail/perte des conditions requises pour être éligible d’un délégué titulaire, ce dernier est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire.

  1. Priorité au suppléant qui fait partie de la même catégorie socioprofessionnelle que le délégué titulaire/membre du CE

La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie socioprofessionnelle (article L.2314-30 du code du travail).

Ainsi, par exemple, un élu ouvrier d’un syndicat doit être remplacé en priorité par un suppléant du même syndicat, de la catégorie socioprofessionnelle des ouvriers.

La jurisprudence précise que le remplacement du membre du comité d’entreprise élu en seconde position par le membre suppléant élu en tête de la liste présentée par le même syndicat est régulier : le législateur précise que le remplacement doit se faire en donnant priorité au suppléant de la même catégorie socioprofessionnelle (Cass, Soc, 8 juin 1984).

ð Le représentant titulaire d’un syndicat doit donc être remplacé par un suppléant du même syndicat, si possible de la même catégorie socioprofessionnelle. Il faut se référer aux dernières élections des représentants du personnel.

  1. S’il n’y a pas de suppléant appartenant à la même catégorie socioprofessionnelle

On tient compte du suppléant d’une autre catégorie socioprofessionnelle mais qui appartient au même collège que l’élu titulaire qui fait l’objet du remplacement (Cass Soc, 21 mars 1978, n°77-60.692).

  1. S’il y a plusieurs suppléants qui remplissent les conditions précédentes

Si plusieurs suppléants remplissent les conditions vues précédemment, la législation n’impose pas de retenir le suppléant élu au même rang que le titulaire.

On regarde donc les résultats des dernières élections des représentants du personnel et on tient compte du suppléant qui a obtenu le plus grand nombre de voix (Cass, Soc, 15 janvier 1981) et non celui qui se situe au même rang que le délégué du personnel titulaire/membre du CE.

Illustrons ce propos :

Liste Titulaire :

- 1er rang délégué titulaire (10 voix)

- 2ème rang délégué titulaire (20 voix)

- 3ème rang délégué titulaire (5 voix)

- 4ème rang délégué titulaire (5 voix)

Liste Suppléant :

- 1er rang suppléant (25 voix)

- 2ème rang suppléant (5 voix)

- 3ème rang suppléant (5 voix)

- 4ème rang suppléant (5 voix)

Le premier élu de la liste « suppléant » d’une organisation syndicale pourra remplacer le deuxième élu de la liste « titulaire » de la même

organisation syndicale (Cass, Soc, 8 juin 1983, n°80-41.803).

On tient compte du nombre de voix et pas du rang dans la liste.

II. S’il n’y a pas de suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que le delegue du personnel titulaire/Membre du ce :

S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire :

- Le remplacement du délégué du personnel titulaire est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale que le titulaire.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant (article L.2314-30 alinéa 2 et 3 du code du travail).

A défaut de candidat non élu présenté par la même organisation syndicale : le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix (article L.2314-30 alinéa 4 du code du travail).

- Le remplacement du membre titulaire du comité d’entreprise est assuré par le suppléant élu de la même catégorie socioprofessionnelle qui a obtenu le plus grand nombre de voix (article L.2324-28 du code du travail).

A défaut, par un suppléant du même collège (Cass, Soc, 25 février 1982, n081-60.680).

III. Durée du remplacement :

Dans tous les cas, le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution (article L.2314-30 alinéa 5 du code du travail).

Si le suppléant refuse d’assurer le remplacement alors cela considéré comme une démission de ses fonctions (Cass, Soc, 5 mai 1983, n°82.60-418).



Janvier & Associes - Expert comptable du comité d’Entreprise






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