Présence de personne extérieure lors d’une réunion des représentants du personnel

  31 Mars 2015



Présence de personne extérieure lors d’une réunion des représentants du personnel

En principe : l’accord de l’employeur est nécessaire

Il n’est pas possible d’imposer à l’employeur la présence d’un salarié, étranger au comité d’entreprise, lors d’une réunion des représentants du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel ou délégation unique du personnel) et ce, même si la majorité des élus acceptent la présence de ce salarié.

En effet, « si le président du comité d’entreprise (l’employeur) ne peut pas imposer à la majorité de ses membres la présence de tiers aux réunions de cet organisme, cette même majorité ne peut davantage inviter des personnes étrangères au comité sans l’accord de l’employeur » (Cass Soc, 22 novembre 1988, n°86-13.368).

Le président du comité d’entreprise a le droit de refuser de siéger en réunion si les représentants du personnel lui imposent quelqu'un dont il n'a pas autorisé la présence.

Ainsi, les représentants du personnel peuvent faire venir une personne extérieure au comité d’entreprise que si l’employeur leur donne son accord.

Par « personne extérieure », il faut comprendre toutes les personnes autres que le président, les membres élus du comité d’entreprise (titulaires, suppléants) et les représentants syndicaux au comité d’entreprise.

Il est donc nécessaire de demander une autorisation à l’employeur lorsque les représentants souhaitent inviter un salarié de l'entreprise à participer à une de leur réunion ou même un avocat.

  1. Les exceptions légales
  1. Le représentant syndical

Toutefois, si le salarié en question est représentant syndical, alors il pourra assister à la réunion des représentants du personnel (comité d’entreprise, délégué du personnel ou délégation unique du personnel), sans recueillir l’accord de l’employeur.

En effet, les membres de la délégation unique du personnel peuvent venir en réunion de délégué du personnel avec un représentant d’une organisation syndicale, même extérieur à l’entreprise (article L. 2325-10 du code du travail). C’est la règle classique applicable aux délégués du personnel.

Pour les réunions de comité d’entreprise en délégation unique du personnel, la présence syndicale est assurée par les représentants syndicaux (représentant syndical au comité d’entreprise) qui sont obligatoirement convoqués aux réunions.

Simplement, le représentant syndical ne pourra pas prendre part au vote et aura seulement une voix consultative (article L.2324-2 du code du travail).

  1. Les personnes concernées par des questions abordées à l’ordre du jour de la réunion du comité d’entreprise

Certaines personnes, bien qu’extérieures au comité, doivent obligatoirement être invitées aux réunions du comité d’entreprise à partir du moment où l’ordre du jour aborde une question qui les concerne :

- Le médecin du travail (article R.4623-18 du code du travail)

- Les experts du comité d’entreprise, lors d’une mission légale rémunérée par l’employeur (exemple : l’expert-comptable lors de l’examen annuel des comptes ou lors de l’exercice du droit d’alerte)

- Le commissaire aux comptes à la demande du comité d’entreprise, lors de l’examen annuel des comptes (article L.2323-8 du code du travail) ou du droit d’alerte (article L.2323-79 du code du travail)

Si l’employeur refuse de convoquer ces personnes, les représentants du personnel pourront refuser d’aborder les thèmes relatifs aux questions concernant ces personnes lors des réunions ou saisir le juge des référés afin d’imposer à l’employeur la présence de ces personnes extérieures.

Le refus de l’employeur d’inviter ces personnes constitue un délit d’entrave (article L.2328-1 du code du travail). Il sera alors également possible de saisir le tribunal correctionnel.

  1. L’assistant du secrétaire du comité d’entreprise

Par ailleurs, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation de l’employeur lorsque le secrétaire du comité d’entreprise souhaite se faire assister d’une personne pour rédiger les procès verbaux de réunions.

Il faut toutefois que la majorité des élus du comité d’entreprise ait accepté la présence de cet assistant (Cass, Soc, 7 janvier 1988, n°85-16.849).

Si l’employeur s’oppose à la présence de l’assistant du secrétaire du comité, il commet un délit d’entrave (article L.2328-1 du code du travail) au fonctionnement du comité d’entreprise (Cass. Crim. 30 octobre 1990, n°87-83.665) puisque cet assistant ne fait qu’aider le secrétaire et ne participe pas aux débats.

  • Les solutions

D’où la nécessité de prévoir dans le règlement intérieur du comité d’entreprise ou par accord collectif, le principe et les modalités pratiques de l'invitation, par le comité, d'une personne extérieure.

Le règlement intérieur devra recueillir l’accord de l’employeur.

Il ne sera toutefois pas possible de spécifier que l'employeur doit obligatoirement convoquer les personnes que le comité souhaite voir venir en réunion, car la règle selon laquelle il doit donner son accord est incontournable.

A ce titre, le Cabinet Janvier & Associés, composé, entre autres, de juristes en droit social, peut vous aider dans la rédaction du règlement intérieur de votre comité d’entreprise.



Cabinet JANVIER & ASSOCIES

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