Précisions sur les délais de consultation du comité d’entreprise instaurés par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013

  3 JUIN 2015



Pour l’ensemble des consultations du comité d’entreprise prévues par les articles L2323-6 à L2323-60 ainsi qu’aux articles L2281-12, L2323-72 et L3121-11 du code du travail, dont la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le comité d’entreprise dispose d’un délai d’un mois à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de donnée unique.

En cas d’intervention d’un expert, le délai est porté à deux mois, à trois mois en cas de saisine d’un ou de plusieurs CHSCT et à 4 mois si une instance de coordination des CHSCT est mise en place à cette occasion.

Si dans ces délais, le comité d’entreprise ne s’est pas prononcé, il est réputé avoir rendu un avis négatif, laissant ainsi l’employeur mettre en place son projet.

Il résulte de l’article L2323-4 du code du travail que l’employeur devra avoir transmis des informations précises et écrites et de réponses motivées aux informations.

En l’absence de communication par l’employeur d’éléments suffisants, il appartient au comité d’entreprise de saisir le président du TGI pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments.

Le juge pourra en cas de difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires à la formulation de l’avis motivé du comité, décider de la prolongation du délai.

Par décision du 13 avril 2015 n°15/00220, la Cour d’appel Basse-Terre est venue préciser que le comité d’entreprise peut être en mesure d’apprécier l’importance de l’opération projetée et doit s’il estime son information insuffisante, saisir le président du tribunal de grande instance pour qu’il ordonne à l’employeur de communiquer les éléments manquants et qu’il prolonge le délai imparti au comité en cas de difficultés particulières.

Le comité ne saurait soutenir que le délai d’information ne pouvait commencer à courir à compter de la première réunion du fait de l’insuffisance des informations communiquées.

Il ressort également de cet arrêt que si la loi autorise le président du TGI à prolonger le délai de consultation du comité, elle ne lui permet pas d’accorder un nouveau délai après l’expiration du délai initialement imparti. Le comité d’entreprise doit dans tous les cas saisir le juge, avant l’expiration du délai dont il dispose pour rendre son avis.



Janvier & Associes - Expert comptable du comité d’Entreprise






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