Point sur les obligations en matière de convocation et de communication de l’ordre du jour en matière de réunion du Comité d’Entreprise

Point sur les obligations en matière de convocation et de communication de l’ordre du jour en matière de réunion du Comité d’Entreprise


Il revient à l’employeur seul, de convoquer les membres du comité d’entreprise aux réunions de cette institution représentative du personnel. Une telle obligation est à sa charge que ce soit pour les réunions ordinaires comme pour les réunions extraordinaires.

Cependant, le code du travail ne fixe aucun délai pour convoquer les salariés à une réunion du comité d’entreprise. Par usage, la convocation est envoyée en même temps que l’ordre du jour aux membres du comité d’entreprise. La convocation peut cependant être réalisée moins de 3 jours avant la réunion ce dont il résulte de la jurisprudence rendue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 janvier 1983. Il convient cependant de préciser qu’en l’espèce, il s’agissait d’un simple report de date et les intéressés avaient déjà eu connaissance de l’ordre du jour antérieurement.

Le défaut de convocation régulière est tout de même susceptible de constituer un délit d’entrave d’une part. D’autre part, le Comité d’entreprise serait fondé à intenter une action par devant le TGI en vue d’annuler les décisions prises au cours de la réunion.

La convocation, comme l’ordre du jour doivent être envoyés par écrit et individuellement aux membres du comité. Pour ce qui est de l’ordre du jour, il doit être établi conjointement par le secrétaire du CE et l’employeur. L’employeur se doit de communiquer l’ordre du jour trois jours au moins avant la séance. Un tel délai peut être allongé par le règlement intérieur du Comité d’Entreprise ou par accord.

L’objet de ce délai est de permettre aux élus du personnel de prendre connaissance de l’ordre du jour afin d’être en mesure par suite de débattre en réunion.

L’inobservation du délai de 3 jours est constitutive du délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise, cependant, un tel délai peut être réduit sans qu’il y ait pour autant entrave dès lors que la situation est urgente. Sur le plan civil, la Cour de cassation admet que l’avis rendu par le comité est régulier dès lors que la méconnaissance du délai de 3 jours ne l’a pas empêché de se prononcer en connaissance de cause. Il n’y a pas lieu de procéder à l’annulation de la délibération rendue lorsque tous les membres du comité sont présents à la réunion et qu’ils n’ont pas formulé d’observation portée au procès-verbal… Une communication tardive de l’ordre du jour peut donc être régularisée par les membres du comité d’entreprise.







Cabinet JANVIER & ASSOCIES









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