PSE Panorama Jurisprudentiel

  16 Mars 2015



PSE : panorama jurisprudentiel des décisions annulant ou confirmant les décisions administratives d'annulation de validation / homologation du PSE pour insuffisance de motivation.

Récemment, le tribunal administratif de Nantes a jugé le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de C 3 consultants insuffisant et l'a annulé, bien qu'il ait été homologué par l'inspection du travail (DIRECCTE). En conséquence, un nouveau PSE devra être négocié et signé, avant d'être soumis une nouvelle fois pour homologation. Pour autant les 580 salariés qui travaillaient pour cet important prestataire de Pôle emploi, qui a fait faillite l'an dernier, ne seront pas réembauchés (source ouest-france.fr).

Dans le cadre du contentieux administratif, nous vous proposons quelques illustrations jurisprudentielles des cas d'annulation ou de validation des autorisations d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi dans le cadre des procédures de licenciement économiques d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

En général, le taux de contestation des décisions homologuant le document unilatéral fixant le contenu du PSE serait compris entre 7 et 8 %, tandis que celui portant sur les décisions de validation de l'accord collectif, autour de 5 %. Avant la réforme, 20 à 30 % des plans de sauvegarde de l’emploi donnaient lieu à contentieux devant les tribunaux de grande instance (Semaine Sociale Lamy, n° 1665 du 23/02/2015,23/02/2015, Muriel Cazelles)

Pour mémoire, les nouvelles règles d’élaboration d’un PSE sont entrées en vigueur au 1er juillet 2013. Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) est chargé de contrôler le PSE et la régularité de la procédure d'information et de consultation.

Depuis ces nouvelles règles, la procédure de licenciement collectif pour motif économique et le contenu du PSE sont fixés soit par accord collectif majoritaire (50 % des suffrages exprimés au 1er tour des précédentes élections professionnelles titulaires) soit par un document de l’employeur homologué par le Direccte ; soit par l'un et l'autre de façon simultanée sachant quela négociation portant sur le contenu du PSE constitue le socle minimum. Au delà, il reste à envisager les modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise, la pondération des critères d’ordre des licenciements, le calendrier des licenciements, le nombre de suppressions d’emploi et les catégories professionnelles concernées, et les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d’adaptation et de reclassement (Instruction DGEFP/DGT n°2013/13 du 19 juillet relative à la mise en œuvre de la procédure de licenciement économique collectif).

Le contrôle de la procédure de licenciement et du PSE incombe au DIRECCTE qui homologue ou non le résultat final (l'accord collectif majoritaire, le document unilatéral selon la formule choisie par l'employeur). Avec une nuance toutefois : si le PSE fait l'objet d'un document unilatéral de l'employeur, l'administration contrôle le contenu du PSE, notamment la pertinence des mesures de reclassement par rapport aux moyens de l'entreprise ou du groupe. En revanche, lorsque le PSE est négocié, la DIRECCTE exerce un contrôle de la procédure (règles de conclusion de l'accord ; consultation du comité d'entreprise) et un contrôle restreint de l'accord afin de respecter la volonté des négociateurs.

Le refus d’homologation devra être motivé. Dans ce cas, l’entreprise soumettra un nouveau document au Direccte. Le délai maximum de procédure sera alors suspendu jusqu’à l’homologation, par l’administration, du document établit par l’employeur. La contestation de l’homologation devra être formée dans un délai de trois mois auprès du tribunal administratif. Le salarié disposera d’un an suivant la notification du licenciement pour contester le motif du licenciement ou le non-respect par l’employeur du plan, et ce, devant le conseil des prud'hommes.

Dans ce panorama, nous avons ciblé 3 grands domaines de contentieux :

- L'obligation de motivation des décisions de la DIRECCTE

- Le contrôle sur la procédure d’information/consultation des IRP

- Le contrôle sur le contenu et la pertinence du PSE

- Le Contrôle de la DIRECCTE territorialement compétent

DECISIONS

OBLIGATION DE MOTIVATION DES DECISIONS DE LA DIRECCTE

Annulation de la décision d'homologation de la Direccte

Validation de la décision d'homologation de la Direccte

CAA Versailles, 16 sept.

2014, nos 14VE01826

L’administration a homologué le contenu du document unilatéral présenté par la Société HJ Heinz. Le tribunal administratif avait annulé la décision d'homologation car l'inspection du travail a omis d'évoquer une mesure d'injonction qu'elle avait adressée à l'employeur pour lui demander de justifier la procédure d'information/consultation en cours. Pourtant, la cour administrative d'appel a néanmoins jugé que « la circonstance que l'administration […] ait adressé, à la demande du comité central d'entreprise, une injonction à l'employeur en application des dispositions de l'article L. 1233-57-5 du Code du travail pendant la procédure d'information et consultation du comité central d'entreprise préalable à sa saisine ne constitue pas, en toute occasion, un élément indispensable qui doit figurer dans la motivation d'une décision portant homologation, notamment lorsque, comme en l'espèce, l'administration a considéré que les éléments de réponse à l'injonction qui ont été fournis par l'employeur étaient satisfaisants ; que, par suite, c'est à tort que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision attaquée pour ce motif."

CAA Marseille, 24 oct. 2014, req. n° 14MA03521, Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social

La cour administrative d'appel annule la décision d'homologation qui mentionne que le comité d'entreprise a été régulièrement consulté sur le projet de compression d'effectif et sur le projet de licenciement collectif, que le plan de sauvegarde de l'emploi contient des demandes de reclassements internes au sein des entreprises du groupe SLD et des recherches de reclassements externes ; qu'il est également prévu des mesures d'accompagnement proportionnelles aux moyens dont dispose le liquidateur judiciaire, que celui-ci a notamment sollicité l'appui de l'assurance de garantie des salaires pour les mesures sociales d'accompagnement des licenciements, ainsi qu'une convention « ATD » et qu'enfin le contrat de sécurisation professionnel est proposé à tous les salariés ; cette motivation n'atteste pas que le DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d'Azur a vérifié la conformité du contenu du plan de sauvegarde de l'emploi aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 du Code du travail

CAA Marseille, 1er juill. 2014, n° 14MA01963 et n° 14MA01909, SCP Louis Langeat agissant comme mandataire judiciaire de la SA Milonga et a. c/ M. A. et a

La cour administrative d'appel annule la décision d'homologation qui mentionne que le comité d'entreprise a été régulièrement consulté sur le jugement de liquidation judiciaire, sur le projet de compression d'effectif et sur le projet de licenciement collectif, que le plan de sauvegarde de l'emploi contient des offres de reclassement au sein des entreprises du groupe Sodival, qu'il est prévu des mesures de reclassement externe proportionnelles aux moyens dont dispose le liquidateur judiciaire et que le contrat de sécurisation professionnel est proposé à tous les salariés; cette motivation n'atteste pas que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a vérifié la conformité du contenu du plan de sauvegarde de l'emploi aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 du Code du travail ; le seul visa par la décision d'homologation du document de l'employeur ne saurait suffire à témoigner de l'exercice par l'administration de son rôle de vérification, dès lors que cette dernière ne doit pas seulement s'assurer que ce document porte sur les éléments prévus au 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 mais doit examiner la conformité de son contenu à la loi et aux règles conventionnelles en vigueur

CAA Versailles, 16 septembre 2014, n° 14VE01826

En homologuant le document unilatéral, le Direccte a méconnu les dispositions de l’article L. 1233-57-3 du Code du travail imposant à l’administration de s’assurer au préalable de la régularité de la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise : "aucun élément permettant au comité central d’entreprise de mesurer l’évolution de la compétitivité du groupe au niveau européen » n’avait été fourni, seules des données sur le marché français ayant été transmises au comité. Ainsi, le comité central d’entreprise n’a pas été en mesure de se prononcer sur la situation de la compétitivité du groupe et sur la pertinence du périmètre de réorganisation retenu."

LE CONTROLE SUR LA PROCEDURE D’INFORMATION/CONSULTATION DES IRP

Annulation de la décision d'homologation de la Direccte

Validation de la décision d'homologation de la Direccte

TA Montreuil, 5e ch., 20 déc. 2013, n° 1309825-1310102-1311272

La décision du Direccte d'homologuer le PSE élaboré unilatéralement par l'employeur est annulée : le défaut d'assistance d'un expert-comptable et de remise d'un rapport à la délégation unique du personnel (DUP), en application de l'article L. 2325-35 du Code du travail, [a eu pour] effet, eu égard à la mission même de l'expert-comptable dans ce cadre, (...) d'empêcher la délégation d'émettre un avis éclairé sur le PSE qui lui était soumis

CAA Marseille, 15 avr. 2014, n° 14MA00387, Union locale CGT Alès et Région

Par jugement du 5 juillet 2013, le tribunal de commerce de Nîmes a prononcé la résolution du plan de continuation et la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de la SAS Call Expert Languedoc Roussillon, située à Saint-Christol-les-Alès, spécialisée dans l'exploitation et la gestion d'un centre d'appels téléphoniques, filiale à 100 % de la SAS Call Expert, elle-même société mère du groupe Call Expert ; Le liquidateur a élaboré un PSE à l'aide d'un document unilatéral qui a été homologué par l'administration. Le tribunal administratif a validé la décision de la DIRECCTE. La cour administrative d'appel annule la décision du tribunal administratif car la procédure d'information et de consultation des instances a été bâclée ; que, dans ce cadre, il appartient notamment à l'autorité administrative, garante de la qualité du dialogue social, de s'assurer, s'agissant en particulier d'un PSE mis en place dans le cadre d'un document élaboré unilatéralement par l'employeur, de la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise sur l'opération projetée et ses modalités d'application.

CAA Douai, 17 juill. 2014, n°14DA00728, Syndicat CGT Filpac Métropole Nord

Les irrégularités commises lors de la procédure

d’information et de consultation des instances

représentatives du personnel sont susceptibles d’entraîner l’annulation de la décision d’homologation du PSE dès lors que celles-ci ont eu pour effet d’empêcher leurs membres de délibérer et de rendre un avis en toute connaissance de cause.

TA Paris, 23 mai 2014, n° 1402928/3-2, Comité d'entreprise de l'hôtel Lutétia et a.

En ce qui concerne l'argument tiré de l'absence de consultation du comité d'entreprise sur le document unilatéral élaboré par l'employeur et de l'irrégularité de la consultation en raison des différences entre le document soumis à homologation et le PSE soumis au comité d'entreprise : il ressort des pièces du dossier que, le 10 décembre 2013, l'employeur a remis aux membres du comité d'entreprise, en vue de la réunion du 13 décembre 2013, un projet de plan de sauvegarde de l'emploi, tenant compte des réunions antérieures de ce comité ayant abouti à la signature, le 9 décembre 2013, d'un accord collectif signé par deux des quatre organisations syndicales représentatives du personnel représentant moins de 50 % des suffrages exprimés ; que l'employeur, prenant acte du caractère minoritaire de cet accord collectif a adressé au comité d'entreprise un projet modifié de plan de sauvegarde de l'emploi ; le document unilatéral soumis à homologation comporte des différences mineures par rapport au projet de plan de sauvegarde de l'emploi soumis au comité d'entreprise ; ces modifications ne portent que sur le montant de certaines mesures, apportent des améliorations aux mesures initiales et ne modifient pas substantiellement le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation du comité d'entreprise doit être écarté ;

TA Montreuil, 3 nov. 2014, n° 1407340, Syndicat CGT/UFICT

du personnel de Nextiraone France

Le syndicat CGT a demandé l'annulation de la décision du DIRECCTE qui homologue l'accord collectif instituant le PSE. Le Juge administratif valide la décision du DIRECCTE.

En ce qui concerne la consultation du CE: "Le CE a été consulté lors de 7 réunions tant sur le projet de restructuration et ses conséquences sur l'emploi que sur le projet de PSE, objets de l'accord collectif majoritaire. Le syndicat qui affirme que lors de la dernière réunion du CE, un "certain nombre d'informations relatives au livre II (consultation sur le projet de PSE)" ont été transmises tardivement aux élus ne précise pas lesquelles, que l'expert désigné par le CE a présenté son rapport lors d'une réunion extraordinaire, qu'un groupe spécial de négociation a été mise en place par un accord de méthode et composé de représentants de chacune des organisations syndicales dans l'entreprise , que cet accord prévoyait des dispositions spécifiques visant à assurer la liaison entre le CE et l'instance de coordination des CHSCT ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le CE ait été privé des informations nécessaires à l'émission d'un avis sur le projet d'accord collectif.

En ce qui concerne le CHSCT, le syndicat soutenait que les CHSCT n'avaient pas reçus toutes les informations relatives à la nouvelle répartition des charges de travail ; que l'instance de coordination des CHSCT a tenu 3 réunions ; qu'elle a désigné un expert, membre de droit du groupe de négociation ; que la DIRECCTE n'a été saisie d'aucune demande d'injonction de la part des membres des CHSCT ; que l'ensemble des éléments communiqués, le délai pour en prendre connaissance, ainsi que le nombre de réunions tenues étaient suffisants pour permettre à l'instance de coordination des CHSCT de se forger son avis en connaissance de cause ; que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'information / consultation du CHSCT soulevée par le syndicat doit être écarté.

CAA Versailles, 22 oct. 2014,

n°14VE02351, Mme Ballavène

L’employeur s’est borné à adresser, avec la convocation à la réunion extraordinaire du 13 novembre 2013 du CHSCT de l’établissement de Caen un PowerPoint de cinq pages dont une page relative à l’impact social du projet et une page relative au projet de réorganisation et ses conséquences sociales et que ce document ne détaillait aucunement les conséquences sociales du projet de réorganisation, et, en particulier, l’organisation du travail à venir et n’identifiait aucun des risques psycho-sociaux liés au changement ; que ce manquement à l’obligation d’information, ne pouvait [pas] être comblé par une simple présentation orale du PowerPoint en séance.

LE CONTROLE SUR LE CONTENU ET LA PERTINENCE DU PSE

Annulation de la décision d'homologation de la Direccte

Validation de la décision d'homologation de la Direccte

CAA Versailles, 21 oct. 2014, nos 14VE02408, 14VE02409

Arrêt MORY-DUCROS

Le document unilatéral, qui a été homologué par la décision du 3 mars 2014 de la DIRECCTE d’Île-de-

France, prévoit de procéder, pour l’application des critères de l’ordre de licenciement, au niveau de chaque

agence appartenant à la société MORY-DUCROS sur le territoire national ; que toutefois la définition d’un tel

périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements à un niveau inférieur à celui de l’entreprise n’est envisageable que dans le cadre d’un accord collectif, les dispositions précitées des articles L. 1233-24-2 et

L. 1233-24-4 du Code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, éclairées par les travaux préparatoires, n’ayant pas entendu remettre en cause un tel principe ; que par suite l’administration du travail, en homologuant ce document unilatéral, dont un des éléments mentionnés au 2° de l’article L. 1233-24-2 du Code du travail n’est pas conforme à une disposition législative, a méconnu les dispositions de l’article L.1233-57-3 du même code.

TA Paris, 30 déc. 2014, n° 1421402/3-2

L'homologation d'un PSE est annulée par le tribunal administratif sous le motif suivant : "en portant de 84 à 117, à la fin de la procédure d'information et de consultation, le nombre de licenciements envisagés, l'employeur a privé les membres du CCE de la possibilité de rendre un avis en toute connaissance de cause. Par suite, la procédure de consultation est irrégulière" le nombre de licenciés ne doit pas varier au cours de la procédure d'information-consultation du CE

CAA Nantes, 10 févr. 2015, n° 14NT02952

Certaines des mesures litigieuses du PSE avaient fait l’objet d’observations précises de la part de l’administration dans son courrier du 14 février 2014. L'employeur n'en a pas tenu compte dans son PSE et l'inspection du travail n'a pas homologué le PSE. La cour considère que "si les articles L.1233-57 et L. 1233-57-6 du Code du travail prévoient que l’autorité administrative peut présenter toute observation ou

proposition, notamment, pour compléter ou modifier le PSE, ni ces dispositions, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne font obstacle à ce que l’autorité administrative oppose dans sa décision de refus d’homologation des motifs autres que ceux qu’elle aurait préalablement énoncés dans ces observations ou propositions.

TA Strasbourg, 26 févr. 2015,

n° 1406474

La DIRECCTE a estimé que le PSE « apparaît adéquat au regard des moyens dont dispose l’entreprise ». Pour ce faire, elle s'est basée sur l'article L. 1233-57-3 qui fait référence aux « moyens dont disposent l’entreprise, l’unité économique et sociale et le groupe ». Pourtant la DIRECCTE en a fait une mauvaise appréciation. Le tribunal annule la décision d'homologation : « Lorsque l’entreprise établissant un plan de sauvegarde de l’emploi appartient à un groupe, l’administration saisie d’une demande d’homologation ou de validation de ce plan, doit apprécier la pertinence des mesures qu’il comporte pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre en prenant en compte non seulement les moyens dont dispose l’entreprise mais aussi ceux dont dispose le groupe auquel elle est intégrée ».


CONTROLE DE LA DIRECCTE TERRITORIALEMENT COMPETENT

Annulation de la décision d'homologation de la Direccte

Validation de la décision d'homologation de la Direccte

CE, 4e et 5e ss-sect., 24 janv. 2014, n° 374163, CE de la société Ricoh France

Lorsque l'accord collectif ou le document de l'employeur relatif au projet de licenciement collectif en cause identifie le ou les établissements auxquels sont rattachés les emplois dont la suppression est envisagée et que ces établissements sont situés dans le ressort d'un même tribunal administratif, ce tribunal est compétent pour connaître d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du DIRECCTE. Dans tous les autres cas, il y a lieu d'estimer que « l'établissement (...) à l'origine du litige » au sens de l'article R. 312-10 du Code de justice administrative est l'entreprise elle-même et que le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de cette entreprise.

TA Strasbourg, 26 févr. 2015,

n° 1406474

Le document unilatéral portant PSE a été homologué par la Direccte compétente pour l’établissement de Dreux (Direccte de la région Centre, unité territoriale d’Eure-et-Loir) ; le tribunal administratif de Strasbourg précise que bien que le document de l’employeur relatif au projet de licenciement collectif en cause identifie le site de Dreux comme l’établissement auxquels sont rattachés les emplois dont la suppression est envisagée, le directeur régional compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de l’entreprise ; que l’établissement de Dreux, malgré le caractère de stabilité qu’il présentait, ne pouvait être regardé comme disposant d’une autonomie suffisante, au regard de ces deux éléments principaux :

· S’il était géré par un responsable technique, les services administratifs, financiers et RH étaient, en revanche, regroupés au siège de l’entreprise ;

· Il ne s’était pas vu reconnaître le caractère d’établissement distinct par un accord passé entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.





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