PROLONGATION DU DELAI DE CONSULTATION DU CE

  Janvier & Associes - cabinet comptabilité à votre service




Tel: 01 47 75 17 17
___________________________


Le TGI de Paris a rendu le 9 juin 2015 une ordonnance en la forme des référés (n°15/54403) afin de confirmer pour la première fois la prolongation du délai de consultation du comité d’entreprise, prévu à l’article L.2323-3 du code du travail.

En effet, le comité d’entreprise dispose de délais spécifiques (appelés délais préfix) afin de rendre son avis et ce, depuis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

Les délais préfix concernent les consultations prévues aux articles L.2323-6 à L.2323-60 du code du travail ainsi que celles visées par les articles L.2281-12, L.2323-72 et L.3121-11 du code du travail.

Les autres consultations ne sont pas soumises à des délais préfix mais à un « délai d’examen suffisant » qui ne peut pas être inférieur à 15 jours.

Un accord peut être conclu entre l’employeur et la majorité des membres du CE afin de fixer des délais de consultation. Ceux-ci ne pourront pas être inférieurs à 15 jours (article L.2323-3 du code du travail).

A défaut d’accord, le comité d’entreprise est réputé avoir été consulté à l’expiration d’1 mois.

En cas de recours à un expert mandaté par le CE, ce délai est porté à 2 mois.

Si le CHSCT est saisi, le délai passe à 3 mois tandis que si une instance de coordination du CHSCT est mise en œuvre, le délai est porté à 4 mois. L’avis du CHSCT doit être transmis au CE maximum 7 jours avant la fin du délai de 3 ou 4 mois (article R.2323-1-1 du code du travail).

A l’issu de ces délais, le CE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Mais quand est-ce que commence à courir ces délais ?

A compter de la communication aux élus des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou, via la mise à disposition de toutes les informations devant figurer dans la base de données économique et sociale.

Il est donc nécessaire que le CE dispose d’une information complète pour rendre son avis, faute de quoi, il est prévu que le juge pourra décider de la prolongation du délai prévu à l’article L.2323-3 du code du travail.

C’est exactement ce qu’il s’est passé dans la présente affaire rendue par le TGI de Paris : le juge a prolongé de 2 mois le délai de consultation du CE.

Le juge a donc désormais deux possibilités :

- Soit décider que le délai de consultation du CE commence à courir à compter du moment où ce dernier dispose d’une information complète

Soit décider de prolonger le délai de consultation en fixant lui-même un nouveau délai



Cabinet - Services Comptabilité

www.comite-entreprises.eu ---------- www.janvier-associes.fr




Cabinet JANVIER & ASSOCIES

Droit d'alerte du comité entreprise CE, Expert du comité d’entreprise - Expert CE, Expert-comptable du CE
Plan de sauvegarde pour l’emploi PSE, Examen des Comptes Annuels, Commissaire aux comptes, Restructuration
Expertise comptable, Audit
Comptabilité CE









expert comptable CE

À la Une

> Plaquette - Nos Services

Cabinet Comptabilité Comité d'entreprise - Comptabilité CE - Expert Comptable CE
Comptabilité CE - Votre Expert Comptable au Meilleur Prix ! Expertise Comptable au Meilleur Prix !
Cabinet Comptabilité - JANVIER & ASSOCIES