PAIEMENT DES HEURES DE DELEGATION

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Le crédit d’heures de délégation :

Le crédit d’heures octroyé aux représentants du personnel pour l’exercice de leur fonction fait l’objet d’une présomption de bonne utilisation.

A ce titre, le temps que passent les représentants du personnel est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. L’employeur a donc l’obligation de rémunérer les heures des représentants du personnel, faute de quoi, il commet un délit d’entrave (Cass, Crim, 11 mai 1999, n°98-82.900). Il en est de même si l’employeur exige de connaître l’emploi des heures de délégation par le représentant du personnel, avant de lui payer ses heures (Cass, Crim, 22 novembre 1988 n°87-84.669).

Ce n’est donc qu’après le paiement des heures de délégation que l’employeur pourra décider de contester l’utilisation de ces heures auprès du juge judiciaire.

En revanche, la loi n’impose pas de payer ces heures mensuellement. Dès lors, en cas de modulation du temps de travail, il est possible qu’elles soient payées seulement à la fin de la période de modulation (CA Douai, 31 janvier 2007, n°06-938).

En outre, il est tenu compte des heures de délégation pour le calcul de la durée du travail (notamment le respect des durées maximales de travail) ainsi que des heures supplémentaires.

Comment l’employeur peut-il contester les heures de délégation ? Il doit d’abord demander au représentant du personnel des indications sur l’utilisation de ses heures. Si ce dernier refuse, ce n’est qu’à ce moment là que l’employeur pourra saisir le juge judiciaire, notamment la juridiction des référés (Cass, Soc, 15 décembre 1993, n°91-44.481). Le but de son action n’est pas d’obtenir des justificatifs des heures de délégation mais simplement des indications sur celles-ci (Cass, Soc, 22 avril 1992, n°89-41.253).

Le représentant du personnel devra donner des précisions sur les heures de délégation qu’il a effectuées. A défaut, il pourra être condamné à rembourser l’employeur (Cass, Soc, 30 novembre 2004, n°03-40.434) dès lors que ce dernier réussi à prouver la mauvaise utilisation des heures de délégation par le représentant du personnel (Cass, Soc, 26 octobre 2005, n°03-46.091).

L’employeur ne peut pas demander en une seule instance une demande de précisions de l’utilisation des heures de délégations et une demande de remboursement de celles-ci (Cass, Soc, 4 décembre 1991, n°88-44.977).

Il y a donc deux actions en justice distinctes :

- Une pour demande de précisions (juge des référés)

- Une pour demande de remboursement (juge du fond)

L’employeur doit également être vigilant puisque le fait de contester ces heures sans motif particulier peut éventuellement donner droit à réparation pour le représentant du personnel, au motif d’un préjudice moral (Cass, Soc, 21 novembre 1990, n°87-40.699).

Les heures réalisées au-delà du crédit d’heures de délégation :

Le crédit d’heures de délégation peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. Ces heures de dépassement ne bénéficient pas de la présomption de bonne utilisation ni même de l’obligation de paiement par l’employeur.

Aussi, c’est au représentant du personnel de prouver d’une part, les circonstances qui ont justifié le dépassement de son crédit d’heures, d’autre part, la conformité de ces heures avec son mandat et ce, avant d’en demander le paiement à son employeur.

L’employeur a le droit d’effectuer une retenue sur salaire pour ces heures de dépassement si le représentant du personnel ne lui a pas prouvé l’existence de circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement du crédit d’heures de délégation et n’a pas recueilli l’accord de l’employeur sur ce dépassement (Cass, Soc, 12 janvier 1987, n°83-42.192).

Si la nécessité de ces heures n’est pas prouvée, elles ne seront pas rémunérées.



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