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Qu’en est-il des orientations stratégiques de l’entreprise ?

Au regard de l’article L.2323-6 du code du travail, le comité d’entreprise est informé et consulté sur toutes les questions qui concernent l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, en particulier, sur les mesures affectant le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle.

Dès lors, un projet ou des orientations, même formulés en termes généraux doit être soumis à consultation du comité d’entreprise lorsque son objet est assez déterminé pour que son adoption ait une incidence sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et ce, peu importe qu’ils ne soient pas accompagnés de mesures précises et concrètes d’application dès lors que la discussion ultérieure de ces mesures n’est pas de nature à remettre en cause dans son principe le projet ou les orientations adoptés (Cass. Soc. 12 nov 1997 et Cass. Soc. 18 juin 2003).

Cette obligation d’information et de consultation vaut aussi bien pour les mesures prises par décision unilatérale de l’employeur que celles prises dans le cadre d’un accord collectif (Cass. Soc. 21 novembre 2012) : accord de branche, de groupe ou d’entreprise.

A ce titre, la consultation nécessite la communication de données détaillées (Ch. Crim. 4 novembre 1982). Elle suppose que le président du comité d’entreprise recueille l’avis de ses membres et accepte d’ouvrir une discussion sur le projet présenté (Ch. Crim. 3 mars 1981).

Utilité de la base de données unique

Pour rendre un avis sur l’orientation stratégique de l’entreprise, le comité s’appuie sur une base de données économique et sociale.

Celle-ci regroupe toutes les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise concernant l’année en cours ainsi que les 2 années précédente.

La mise en place de cette base de données est obligatoire pour les entreprises à partir de 50 salariés, selon un calendrier qui dépend des effectifs :

à partir de 300 salariés, depuis le 14 juin 2014,

de moins de 300 salariés, à partir du 14 juin 2015.

Toutefois, les entreprises d’au moins 300 salariés, soumises à l’obligation au titre de 2014, et les entreprises de moins de 300 salariés, soumises à l’obligation au titre de 2015, ne sont pas tenues d’intégrer dans la base de données les informations relatives aux 2 années précédentes.

Ces informations devront être complétées, au plus tard le 31 décembre 2016, par celles transmises de manière récurrente au comité d’entreprise.

C’est à l’employeur qu’il revient de créer et mettre en place la base de données. Il en définit les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation. Ces modalités peuvent faire l’objet d’un accord collectif.

Si l’entreprise comporte des établissements multiples, les effectifs sont calculés au niveau global de l’entreprise, et non par établissement. La base de données comprend alors toutes les données collectées au niveau de l’entreprise, et non par établissement.

De plus, les groupes d’entreprises ne sont pas tenus de créer une base de données unique spécifique au groupe. S’ils en créent une, cette base s’ajoute alors aux bases de données propres à chacune des entreprises constituant le groupe.

En l’absence de base de données, l’employeur sera coupable de délit d’entrave (passible d’un an d’emprisonnement de 3750 euros d’amende). En outre, si la base de données est incomplète ou qu’elle n’est pas mise à jour, le comité d’entreprise peut saisir le tribunal de grande instance (TGI) pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants.

Contenu de la base de données unique

Cette base de données économique et sociale doit être mise à jour régulièrement. Elle est accessible en permanence aux membres du comité d’entreprise (article L.2323-7-2 du code du travail).

L’article 1 du Décret n°2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économique et sociale et aux délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise précise que la base de données économique et sociale porte sur les thèmes suivants :

Pour les entreprises de 300 salariés :

A.― Investissements :

1° Investissement social :

a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;

b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;

c) Situation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens ;

d) Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ;

e) Evolution du nombre de stagiaires ;

f) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;

g) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité ;

2° Investissement matériel et immatériel :

a) Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;

b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;

B. ― Fonds propres, endettement et impôts :

1° Capitaux propres de l’entreprise ;

2° Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;

3° Impôts et taxes.

C. ― Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments :

1° Evolution des rémunérations salariales ;

a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;

b) Pour les sociétés anonymes, montant global des rémunérations mentionnées au 4° de cet article ;

2° Épargne salariale : intéressement, participation ;

3° Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire ;

4° Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux telles que présentées dans le rapport de gestion en application des trois premiers alinéas de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, pour les entreprises soumises à l’obligation de présenter le rapport visé à l’article L. 225-102 du même code.

D. ― Activités sociales et culturelles :

1° Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise ;

2° Dépenses directement supportées par l’entreprise ;

3° Mécénat.

E. ― Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au B :

1° Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;

2° Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus).

F. ― Flux financiers à destination de l’entreprise :

1° Aides publiques ;

2° Réductions d’impôts ;

3° Exonérations et réductions de cotisations sociales ;

4° Crédits d’impôts ;

5° Mécénat.

G. ― Sous-traitance :

1° Sous-traitance utilisée par l’entreprise ;

2° Sous-traitance réalisée par l’entreprise.

H. ― Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe : 1° Transferts de capitaux tels qu’ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu’ils présentent une importance significative ;

2° Cessions, fusions, et acquisitions réalisées.

Pour les entreprises de moins de 300 salariés :

L’article R. 2323-1-4 du code du travail précise que la base de données doit comporter une présentation de la situation de l’entreprise, notamment le chiffre d’affaires, la valeur ajoutée, le résultat d’exploitation et le résultat net.

Elle doit également comporter les informations suivantes :

A. ― Investissements :

1° Investissement social :

a) Evolution des effectifs par type de contrat ;

b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;

c) Situation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens ;

d) Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ;

e) Evolution du nombre de stagiaires ;

f) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;

g) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ;

2° Investissement matériel et immatériel :

a) Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;

b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement.

B. ― Fonds propres, endettement et impôts :

1° Capitaux propres de l’entreprise ;

2° Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;

3° Impôts et taxes.

C. ― Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments :

1° Evolution des rémunérations salariales :

a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;

b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l’article L. 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au 4° de cet article ;

c) Epargne salariale : intéressement, participation.

D. ― Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise, mécénat.

E. ― Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au B :

1° Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;

2° Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus).

F. ― Flux financiers à destination de l’entreprise :

1° Aides publiques ;

2° Réductions d’impôts ;

3° Exonérations et réductions de cotisations sociales ;

4° Crédits d’impôts ;

5° Mécénat.

G. ― Sous-traitance :

1° Sous-traitance utilisée par l’entreprise ;

2° Sous-traitance réalisée par l’entreprise.

H. ― Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe : 1° Transferts de capitaux tels qu’ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu’ils présentent une importance significative ;

2° Cessions, fusions, et acquisitions réalisées.

Art. R. 2323-1-5.-Les informations figurant dans la base de données portent sur l’année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu’elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes.

Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. L’employeur indique, pour ces années, les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances, pour les raisons qu’il précise .

Utilité du recours à l’expertise économique, financière et sociale :

Le comité peut également demander à se faire assister de l’expert-comptable de son choix en vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise (article L.2323-7-1 du code du travail). En l’absence d’accord entre le comité d’entreprise et l’employeur, le comité financera 20% du montant de cette expertise, à condition que cela ne dépasse pas le tiers de son budget annuel.

En revanche, en cas d’accord entre l’employeur et le comité d’entreprise, la mission pourra être financée par l’employeur qui participera au minimum à 80%. Cet accord devra préciser l’étendu de la mission de l’expert et son niveau d’intervention.

Une fois que l’expert-comptable est désigné, il a trois jours pour adresser une lettre de mission à l’employeur pour lui demander qu’il lui communique tous les documents et informations qu’il juge nécessaire pour réaliser sa mission.

L’employeur a l’obligation de répondre à sa demande sous 5 jours.

Enfin, l’expert comptable doit remettre son rapport dans les 15 jours avant l’expiration du délai qu’a le comité d’entreprise pour rendre son avis pour remettre son rapport d’expertise (article R2325-6-1 du code du travail). Rappelons que le délai préfix de consultation du comité d’entreprise en cas de recours à un expert s’élève à 2 mois au regard de l’article R2323-1-1 du code du travail. L’expert doit donc rendre son rapport sous 1 mois et demi.

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