Ordre du jour Réunion CE

  31 Mars 2015



Ordre du jour Réunion CE - Avril 2015

I. Rappel de l'ordre du jour

II. Appel nominal

III. Adoption du procès-verbal de la réunion précédente

IV. (A NE PAS NEGLIGER) Obligation de transparence financière

(Rappel des ordres du jour précédents)

Dans le cadre de la loi du 5 Mars 2014, il est rappelé aux élus les obligations de transparence financière. En particulier, ceci se traduit donc dans l’obligation qui est faite des nouvelles modalités de présentation des comptes annuels et d’établissement du rapport annuel de gestion dans le règlement intérieur du comité d'entreprise (mise en place d'un groupe de travail pour créer ou réviser le règlement intérieur)

1. Création ou révision du règlement intérieur du comité d'entreprise ; avec adaptation aux nouvelles règles obligatoires

2. Modalités d’arrêté des comptes annuels

3. Modalités d’approbation des comptes annuels

4. Modalités de conservation des comptes

5. Modalités d’information des salariés

V. Choix d’un logiciel comptable afin de respecter les nouvelles obligations comptables

VI. Désignation d'un trésorier au comité d'entreprise (obligatoire depuis le 1er janvier 2015)

Délibérations / Vote

NOUVEAUX POINTS COMMUNS AUX ENTREPRISES

1. Point trimestriel sur l'évolution générale des commandes, la situation financière de l'entreprise, l'exécution des programmes de production et la situation de l’entreprise au regard des cotisations sociales (art. L. 2323-50 du Code du travail et art. L. 2323-46 du Code du travail).

2. Consultation du rapport annuel d'activité du médecin du travail(art. R. 4624-42 et R.4624-43 du Code du travail) (report pour avril possible mais denier délai)

3. Point sur les activités sociales et culturelles de la saison estivale (chèque-vacance, locations d'été...)

4. Sur la base des documents transmis à l'occasion de la NAO, consultation sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise en fonction des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et des technologies dans l'entreprise (art. L. 2323-33 du Code du travail)

5. Présentation des comptes annuels conformément à l'article L.2323-8 du Code du travail

6. Délibération sur le recours à l’expertise comptable à des fins d’assistance dans le cadre de l’examen annuel des comptes 2013 de l’entreprise (art. L.2325-35 1° du Code du travail) et l'examen du rapport sur la participation (art. D. 3323-14 alinéa 2 du Code du travail)

7. Délibération sur la désignation du cabinet JANVIER & ASSOCIES, cabinet d’expertise comptable, afin d’assister le comité d’entreprise dans le cadre de l’examen annuel des comptes 2013 de l’entreprise (art. L. 2325-35 1° du Code du travail) et l'examen du rapport sur la participation (art. D. 3323-14 alinéa 2 du Code du travail)

EXAMEN ANNUEL DES COMPTES DU CE

(art. L. 2323-8 et L.2323-9 du Code du travail)

Les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale communiquent au comité d'entreprise les documents comptables qu’elles établissent. En revanche, dans les sociétés commerciales, l’employeur communique au comité d’entreprise, avant leur présentation à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, l'ensemble des documents transmis annuellement à ces assemblées ainsi que le rapport des commissaires aux comptes.

NOUS CONTACTER POUR EN SAVOIR PLUS

ENTREPRISE DE PLUS DE 300 SALARIES

1. Point trimestriel sur les équipements et les méthodes de production : mesures envisagées pour les améliorer, les transformer ou les renouveler ; incidences éventuelles de ces mesures sur les conditions de travail et d’emploi (art. L. 2323-51 du Code du travail)

2. Consultation sur le projet de bilan social modifié (si modification il y a) (art. L. 2323-72 du Code du travail)

L. 2323-72 : Le comité d'entreprise ou d'établissement émet chaque année un avis sur le bilan social.

A cet effet, les membres du comité d'entreprise ou d'établissement reçoivent communication du projet de bilan social quinze jours au moins avant la réunion au cours de laquelle le comité émettra son avis. Cette réunion se tient dans les quatre mois suivant la fin de la dernière des années visées par le bilan social. Dans les entreprises comportant un ou plusieurs établissements tenus de présenter un bilan social d'établissement, la réunion au cours de laquelle le comité central d'entreprise émet son avis a lieu dans les six mois suivant la fin de la dernière des années visées par le bilan social.

ENTREPRISE DE MOINS DE 150 SALARIES

Si cela n'est toujours pas fait

Information à propos des volumes et de l'utilisation des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés de l'entreprise ou de l'établissement (bilan annuel présenté par l'employeur) Art. 1. X. non codifié (Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat).


V. Ajournement



Cabinet JANVIER & ASSOCIES

Droit d'alerte du comité entreprise CE, Expert du comité d’entreprise - Expert CE, Expert-comptable du CE
Plan de sauvegarde pour l’emploi PSE, Examen des Comptes Annuels, Commissaire aux comptes, Restructuration
Expertise comptable, Audit









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