Ordre du jour Réunion CE - Mai 2015

  5 Mai 2015



I. Rappel de l'ordre du jour

II. Appel nominal

III. Adoption du procès-verbal de la réunion précédente

EXAMEN ANNUEL DES COMPTES DU CE : C'est maintenant !

(art. L. 2323-8 et L.2323-9 du Code du travail)

Les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale communiquent au comité d'entreprise les documents comptables qu’elles établissent. En revanche, dans les sociétés commerciales, l’employeur communique au comité d’entreprise, avant leur présentation à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, l'ensemble des documents transmis annuellement à ces assemblées ainsi que le rapport des commissaires aux comptes.

IV. Présentation des comptes annuels conformément à l'article L.2323-8 du Code du travail

V. Délibération sur le recours à l’expertise comptable à des fins d’assistance dans le cadre de l’examen annuel des comptes 2013 de l’entreprise (art. L.2325-35 1° du Code du travail) et l'examen du rapport sur la participation (art. D. 3323-14 alinéa 2 du Code du travail), désignant à cet effet le cabinet JANVIER & ASSOCIES sise 123 rue Salvador Allende

VI. (A NE PAS NEGLIGER) Obligation de transparence financière

(Rappel des ordres du jour précédents)

Dans le cadre de la loi du 5 Mars 2014, il est rappelé aux élus les obligations de transparence financière. En particulier, ceci se traduit donc dans l’obligation qui est faite des nouvelles modalités de présentation des comptes annuels et d’établissement du rapport annuel de gestion dans le règlement intérieur du comité d'entreprise (mise en place d'un groupe de travail pour créer ou réviser le règlement intérieur)

1. Création ou révision du règlement intérieur du comité d'entreprise ; avec adaptation aux nouvelles règles obligatoires

2. Modalités d’arrêté des comptes annuels

3. Modalités d’approbation des comptes annuels

4. Modalités de conservation des comptes

5. Modalités d’information des salariés

Point a) Choix d’un logiciel comptable afin de respecter les nouvelles obligations comptables

Point b) Désignation d'un trésorier au comité d'entreprise (obligatoire depuis le 1er janvier 2015)

Délibérations / Vote

VII. NOUVEAUX POINTS COMMUNS AUX ENTREPRISES

ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L'ENTREPRISE

Consultation annuelle obligatoire depuis le 15 juin 2013, même sans BDU (art. L. 2323-7-1)

Chaque année, le comité d'entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Le comité émet un avis sur ces orientations et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.

La base de données obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés depuis le 14 juin 2014 (et au 14 juin 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés) est le support de préparation de cette consultation. Pour les entreprises de moins de 300 salariés, les comptes annuels servent de support.

Le comité d'entreprise peut se faire assister de l'expert-comptable de son choix en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise. Cette possibilité de recours à l'expert-comptable ne se substitue pas aux autres expertises. En ce qui concerne les honoraires, par dérogation à l'article L. 2325-40 et sauf accord entre l'employeur et le comité d'entreprise, le comité contribue, sur son budget de fonctionnement, au financement de cette expertise à hauteur de 20 %, dans la limite du tiers de son budget annuel.

Sur la BDU ou les règles de confidentialité, nous consulter !

1. Orientations stratégiques de l'entreprise

Ce point est décliné comme suit :

- Contexte économique et social de l'entreprise dans sa filière et les évolutions attendues dans 3 ans,

- Objectifs et orientations stratégiques de l'entreprise et perspectives dans 3 ans,

- Impacts organisationnels et financiers des options stratégiques retenues par la direction, ainsi que ceux sur la répartition de la valeur.

2. Délibération sur le recours à l’expertise comptable à des fins d’assistance dans le cadre de l’examen des orientations stratégiques de l'entreprise prévu à l'article L.2323-7-1 du Code du travail (art. L.2325-35 1°bis du Code du travail), désignant à cet effet le cabinet JANVIER & ASSOCIES sise 123 rue Salvador Allende

3. Présentation du rapport annuel sur la participation (art. D. 3323-13 du Code du travail

4. Point d'étape sur le contrat de génération : uniquement si sa mise en place relève de la mise en œuvre d'un plan d'action unilatéral

5. Point sur les activités saisonnières

ENTREPRISES DE PLUS DE 300 SALARIES

6. Présentation du rapport d'ensemble sur l'activité de l'entreprise (art. L. 2323-55 du Code du travail) ou du rapport annuel unique si un accord collectif de branche ou d'entreprise le prévoit.

7. Présentation du rapport sur la gestion prévisionnelle des emplois (art. L. 2323-56 du Code du travail)

ENTREPRISES DE MOINS DE 150 SALARIES

6. Présentation du rapport annuel unique sur l’ensemble des informations et documents à caractère économique, social et financier (art. L. 2323-47 du Code du travail).


VIII. Ajournement



Cabinet JANVIER & ASSOCIES

Droit d'alerte du comité entreprise CE, Expert du comité d’entreprise - Expert CE, Expert-comptable du CE
Plan de sauvegarde pour l’emploi PSE, Examen des Comptes Annuels, Commissaire aux comptes, Restructuration
Expertise comptable, Audit









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