Ordre du jour Réunion CE - Juin 2015

  3 JUIN 2015



Ordre du jour Réunion CE - Juin 2015

I. Rappel de l'ordre du jour

II. Appel nominal

III. Adoption du procès-verbal de la réunion précédente

NOUVEAUX POINTS COMMUNS AUX ENTREPRISES

IV. Présentation des rapports suivants :

A 6 mois de la fin de l'exercice du 31 décembre 2014, présentation des rapports suivants :

1. Rapport annuel sur la participation obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés (C.trav, art.,D. 3323-13)

Ce rapport comporte notamment :

a) Les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l'exercice écoulé ;

b) Des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve.

Délibération sur le recours à l’expertise comptable à des fins d’assistance dans le cadre de l’examen du rapport annuel sur la participation conformément à l'article D.3323-14 du Code du travail et dans les conditions de l'article L.2325-35 1° du Code du travail.

2. Politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.

A défaut, consultation sur les aides publiques en faveur des activités de recherche et de développement technologique sont suspendues. (C.trav, art., L. 2323-12)

3. Point annuel sur les orientations de la formation professionnelle (C.trav, art., L. 2323-12).

Ces orientations prennent en compte l'analyse de la situation comparée des hommes et des femmes.

NB : Le comité d'entreprise est saisi chaque fois qu'un changement important affecte l'un de ces domaines.

4. / Rappel / Présentation des comptes annuels de l'entreprise ou des comptes prévisionnels

Possibilité de recourir à l'assistance d'un expert comptable.

ENTREPRISES D'AU MOINS 300 SALARIES (C.trav, art.,L.2323.51)

5. Information trimestrielle à propos :

a) Des mesures envisagées en matière d'amélioration, de renouvellement ou de transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi ;

b) De la situation de l'emploi, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat (demander à être destinataire des contrats passés avec les agences intérim) (C.trav, art.,L.2323-52)

c) Des éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de la période écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour la période à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ;

d) Du nombre de stagiaires accueillis dans l'entreprise, des conditions de leur accueil et des tâches qui leur sont confiées.

6. Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise

ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L'ENTREPRISE

Consultation annuelle obligatoire depuis le 15 juin 2013, même sans BDU (art. L. 2323-7-1)

Chaque année, le comité d'entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Le comité émet un avis sur ces orientations et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.

La base de données obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés depuis le 14 juin 2014 (et au 14 juin 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés) est le support de préparation de cette consultation. Pour les entreprises de moins de 300 salariés, les comptes annuels servent de support.

Le comité d'entreprise peut se faire assister de l'expert-comptable de son choix en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise. Cette possibilité de recours à l'expert-comptable ne se substitue pas aux autres expertises. En ce qui concerne les honoraires, par dérogation à l'article L. 2325-40 et sauf accord entre l'employeur et le comité d'entreprise, le comité contribue, sur son budget de fonctionnement, au financement de cette expertise à hauteur de 20 %, dans la limite du tiers de son budget annuel.

Sur la BDU ou les règles de confidentialité, nous consulter !

Ce point est décliné comme suit :

  • Contexte économique et social de l'entreprise dans sa filière et les évolutions attendues dans 3 ans,

  • Objectifs et orientations stratégiques de l'entreprise et perspectives dans 3 ans,

  • Impacts organisationnels et financiers des options stratégiques retenues par la direction, ainsi que ceux sur la répartition de la valeur.

Délibération sur le recours à l’expertise comptable à des fins d’assistance dans le cadre de l’examen des orientations stratégiques de l'entreprise prévu à l'article L.2323-7-1 du Code du travail (art. L.2325-35 1°bis du Code du travail.

ENTREPRISES DE MOINS DE 300 SALARIES

7. Présentation de la base de données unique : nouvel outil obligatoire mis à disposition du comité d'entreprise et des représentants syndicaux (obligation dès le 14 juin 2015).

La base de données prévue à l'article L. 2323-7-2 est constituée au niveau de l'entreprise. Dans les entreprises dotées d'un comité central d'entreprise, la base de données comporte les informations que l'employeur met à disposition de ce comité et des comités d'établissement.

Les éléments d'information sont régulièrement mis à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le présent code (C.trav, art., R.2323-1-6).

8. Présentation du rapport sur la gestion prévisionnelle des emplois (art. L. 2323-56 du Code du travail)

ENTREPRISES DE MOINS DE 150 SALARIES

9. Présentation du rapport annuel unique sur l’ensemble des informations et documents à caractère économique, social et financier (art. L. 2323-47 du Code du travail).


VIII. Ajournement



Janvier & Associes - Expert comptable du comité d’Entreprise






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