Ordre du jour Réunion CE - Mars 2015

Ordre du jour Réunion CE - Mars 2015


Ordre du jour Réunion CE - Mars 2015

I. Rappel de l'ordre du jour

II. Appel nominal

III. Adoption du procès-verbal de la réunion précédente

IV. Obligation de transparence financière : Dans le cadre de la loi du 5 Mars 2014, il est rappelé aux élus les obligations de transparence financière. En particulier, ceci se traduit donc dans l’obligation qui est faite des nouvelles modalités de présentation des comptes annuels et d’établissement du rapport annuel de gestion dans le règlement intérieur du comité d'entreprise (mise en place d'un groupe de travail pour créer ou réviser le règlement intérieur)

1. Création ou révision du règlement intérieur du comité d'entreprise ; avec adaptation aux nouvelles règles obligatoires

2. Modalités d’arrêté des comptes annuels

3. Modalités d’approbation des comptes annuels

4. Modalités de conservation des comptes

5. Modalités d’information des salariés

V. Choix d’un logiciel comptable afin de respecter les nouvelles obligations comptables

VI. Désignation d'un trésorier au comité d'entreprise (obligatoire depuis le 1er janvier 2015)

Délibérations / Vote


VII. Points non résolus à la suite de la dernière réunion du CE

VIII. NOUVEAUX POINTS COMMUNS AUX ENTREPRISES

A) Effort de construction et logement étrangers

L. 2323-31 : Le comité d’entreprise est consulté sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction, quel qu'en soit l'objet, ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter.

B) Consultation sur l’emploi des handicapés ou de l'affectation de la taxe d'apprentissage (art. L. 2323-30) : information trimestrielle.

L. 2323-30 : Le comité d’entreprise est consulté, en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sur les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils, des travailleurs handicapés, notamment sur celles relatives à l'application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Il est consulté sur les mesures intervenant dans le cadre d’une aide de l’Etat ou dans le cadre d'un contrat de sous-traitance et d'embauche progressive de travailleurs handicapés conclu avec un établissement de travail protégé.

C) Politique de mécénat mis en place par l'entreprise (L.2323-84)

D) Etude du rapport du médecin du travail (Article R.4624-43)

E) Point sur les activités sociales et culturelles de la saison estivale (chèque-vacance, locations d'été...)

IX. Entreprise de plus de 300 salariés

A) Situation de l'emploi :

Communication du tableau de bord d'évolution des effectifs et qualification/sexe

B) Examen du projet de bilan social (projet à étudier 15 jours avant la réunion)

L. 2323-72 : Le comité d'entreprise ou d'établissement émet chaque année un avis sur le bilan social.

A cet effet, les membres du comité d'entreprise ou d'établissement reçoivent communication du projet de bilan social quinze jours au moins avant la réunion au cours de laquelle le comité émettra son avis. Cette réunion se tient dans les quatre mois suivant la fin de la dernière des années visées par le bilan social. Dans les entreprises comportant un ou plusieurs établissements tenus de présenter un bilan social d'établissement, la réunion au cours de laquelle le comité central d'entreprise émet son avis a lieu dans les six mois suivant la fin de la dernière des années visées par le bilan social.


X. Ajournement









expert comptable CE

À la Une

> Plaquette - Nos Services