Ordre du jour Réunion CE - février 2015

Ordre du jour Réunion CE - février 2015


I. Rappel de l'ordre du jour

II. Appel nominal

III. Adoption du procès-verbal de la réunion précédente

IV. Points non résolus à la suite de la dernière réunion du CE

a) ...
b) ...
c) ...

V. NOUVEAUX POINTS IMPORTANTS ET COMMUNS A TOUTES LES ENTREPRISES

A) Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise (nouvel article L.2323-7-1 du Code du travail) : une fois par an et sur la base de données unique mise en place pour le 14 juin 2014 dans les entreprises de plus de 300 salariés.
B) Point sur le droit d'expression des salariés (C.trav., art. L.2281-11 et L. 2281-12).
C) Point sur l'emploi des personnes handicapés (au 1er mars, l'employeur doit produire la déclaration obligatoire sur l'emploi des handicapés) C.trav., art. L. 2323-30
D) Bilan 2014 de l'activité du comité d'établissement (ou du comité d'entreprise) en ce qui concerne le budget des œuvres sociales et le budget de fonctionnement C.trav., art. R.2323-37
E) Perspectives 2015 des activités sociales et culturelles
F) Point sur les demandes de congés sabbatiques ou de périodes de travail à temps partiel pour création d'entreprise
(C.trav., art. L.3142-106), voir de congés de mobilité extérieur (C.trav., art. L.1222-16)

VI.   Plus de 300 salariés

Point sur le bilan du travail à temps partiel (C.trav., art. L.3123-3).
Consultation sur l'évolution des emplois et des qualifications dans l'entreprise au cours de l'année passée ; les prévisions annuelles ou pluriannuelles et les actions, notamment de prévention et de formation, que l'employeur envisage de mettre en œuvre compte tenu de ces prévisions C.trav., art. L.2323-56).
Consultation sur le rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise. C.trav., art. L2323-57)
Pour rappel :
Le comité d'entreprise doit prendre connaissance en ce début d'année et une fois par an des documents suivants : - rapport d'ensemble sur la situation économique et les perspectives de l'entreprise pour l'année à venir (C.trav., art. L.2323-55)

VII. Moins de 300 salariés

Si cela n'est pas toujours fait, et en plus de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise :
Point trimestriel sur l'évolution générale des commandes et de la situation financière ; de l'exécution des programmes de production ; des retards éventuels de paiement en ce qui concerne les prestations de sécurité sociale (cotisations, retraites complémentaires) C.trav., art. L.2323-46)
Remise du rapport sur la situation économique de l'entreprise (C.trav., art. L.2323-47): obligation annuelle.

VIII. Ajournement







Cabinet JANVIER & ASSOCIES









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