Les simplifications pour l’employeur d'Afficher et de transmettre des documents

  27 Juin 2014



L'ordonnance simplifie les affichages prévus dans l’entreprise (ex. : harcèlement, élections professionnelles) et la transmission de divers documents à l’administration (élections professionnelles, licenciement économique, durée du travail, etc.). Ces mesures sont applicables à compter du 28 juin 2014.

Le gouvernement avait jusqu’au 3 juillet 2014 pour prendre les ordonnances comportant des mesures relatives aux affichages et la transmission de documents à l’administration ainsi que pour adapter les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai.

C'est désormais chose faite, puisque l'ordonnance a été publiée au Journal officiel du 27 juin 2014. Elle fera ensuite l'objet d'une loi de ratification déposé devant le Parlement dans un délai de 5 mois à compter de sa publication.

La Simplification des affichages

Les affichages prévus actuellement sont remplacés par une information « par tout moyen » ou par une diffusion, dans les domaines suivants :

►  Discrimination, harcèlement moral et sexuel (c. trav. art. L. 1142-6, L. 1152-4 et L. 1153-5 modifiés)

►  Elections professionnelles pour ce qui concerne l’information du personnel de l’organisation des élections, l’invitation à négocier un protocole préélectoral, l’affiche du PV de carence en l’absence d’élection de délégués du personnel (DP) ou de comité d’entreprise (CE) (c. trav. art. L. 2314-2, L. 2314-3, L. 2314-5, L. 2324-3, L. 2324-4 et L. 2324-8 modifiés)

►  Licenciement économique pour la communication du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) dans les entreprises sans CE ou DP (c. trav. art. L. 1233-49 modifié)

►  L’affichage perdure pour la décision de validation ou d’homologation (explicite ou implicite) du PSE par la DIRECCTE et les voies et délais de recours ; mais l’employeur pourra à la place communiquer ces éléments « par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information » (c. trav. art. L. 1233-57-4 modifié)

►  L’affichage des postes disponibles dans le cadre de la priorité de réembauche est supprimé (c. trav. art. L. 1233-45 modifié), sachant que l’employeur reste tenu d’informer les salariés qui ont fait valoir leur priorité de réembauche des postes disponibles compatibles avec leur qualification

Simplification de la transmission d’information à l’administration : représentation du personnel

► L’employeur voit également ses obligations de communication d’information à l’administration ajustées.

►  Dans le domaine des élections professionnelles, l’envoi du procès-verbal de carence relatif aux élections de DP ou de CE est remplacé par une transmission par tout moyen (c. trav. art. L.2314-5 et L. 2324-8 modifiés). Par ailleurs, l’accord préélectoral modifiant le nombre ou la composition des collèges électoraux (DP et CE) ne devra désormais être communiqué à l’inspecteur du travail que si celui-ci en fait la demande (c. trav. art. L. 2314-10 et. L. 2314-12 modifiés).

►  Concernant la base de données économiques et sociales, cette base se substituerait aux rapports et informations transmis de manière récurrente au CE (ou au comité central d’entreprise et aux comités d’établissement pour les entreprises à établissements multiples) (voir Dictionnaire Social, « Base unique de données »). Lorsque le code du travail prévoit la transmission à l’autorité administrative de ces rapports et informations, l’ordonnance stipule que la mise à disposition des éléments d’informations qu’ils contiennent à l’autorité administrative vaudra transmission à celle-ci (c. trav. art. L. 2323-7-3 modifié).

►  Simplification de la transmission d’information à l’administration: travail à domicile:

Jusqu'à présent, le donneur d’ouvrage était tenu d’adresser à l’inspecteur du travail une déclaration d’emploi de travailleurs à domicile lorsqu’il commence ou cesse de faire effectuer du travail à domicile (c. trav. art. L. 7413-3). Cette information ne devra désormais plus être communiquée à l’inspecteur du travail que si celui-ci la demande (c. trav. art. L. 7413-3 modifié).

►  Délai de prévenance pour rompre la période d’essai

Le projet d’ordonnance fixe également la sanction risquée par l’employeur qui ne respecterait pas le délai de prévenance exigé pour rompre une période d’essai. Pour plus de détails, voir notre autre flash social du 27 juin 2014.

Ord. 2014-699 du 26 juin 2014, JO du 27



J.-M. P.



Source : Groupe RF




Cabinet JANVIER & ASSOCIES








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