L’OBLIGATION DE DESIGNER UN EXPERT-COMPTABLE POUR PRESENTER LES COMPTES ANNUELS DU MOYEN CE

  19 MAI 2015



Depuis le 1er janvier 2015, les CE sont liés par des nouvelles obligations comptables. Il a été vu l’obligation pour les grands CE de recourir à un commissaire aux comptes pour faire valider leur compte (voir l’article sur « les commissaires aux comptes »).

Mais qu’en est-il des moyens CE ?

Qu’est-ce qu’un moyen CE ?

Il s’agit d’un comité d’entreprise dont les ressources annuelles dépassent 153 000 euros (article D.612-5 du code de commerce) et qui remplit au maximum 2 des 3 critères suivants(article L.2325-54 du code du travail) :

- L’entreprise emploie au moins 50 salariés équivalent temps plein

- Le total du bilan est supérieur à 1,55 millions d’euros

- Le total des ressources est supérieur à 3,1 millions d’euros)

Les nouvelles obligations comptables : le moyen CE a deux options :

A compter du 1er janvier 2015, les comités d’entreprises de taille moyenne ont l’obligation de présenter leurs comptes.

Ils sont soumis aux obligations comptables générales définies à l’article L123-12 du code de commerce. Cela signifie que les moyens CE doivent procéder à l’enregistrement comptables de tous les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise, et ce, de manière chronologique.

Des comptes annuels (comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe) doivent obligatoirement être établis à la fin de chaque exercice comptable.

Deux choix s’offrent alors au moyen CE :

- Opter pour une comptabilité normale

Les comptes annuels sont établis selon les modalités définies par un règlement de l’Autorité des normes comptables (ANC), conformément à l’article L.2325-45 du code du travail.

Ce règlement est enfin connu. Il prévoit que le « plan comptable associatif » est désormais le modèle à respecter pour les comités d’entreprise de taille moyenne. Ce « plan comptable associatif » a pour but de retracer les subventions provenant de tiers, de dons ou de legs, les subventions d’investissement, les dispositions comptables relatives aux apports, aux amortissements et aux prêts. Il permet ainsi de retracer l’ensemble des opérations réalisées par un comité d’entreprise, selon l’Autorité des normes comptables.

Ce plan comptable associatif est toutefois adapté spécifiquement au comité d’entreprise et inclut, notamment la dissociation des activités du comité d’entreprise c’est-à-dire les activités sociales et culturelles ainsi que les activités relatives au fonctionnement du comité (« attributions économiques et professionnelles »).

Le règlement de l’Autorité des normes comptables prévoit spécifiquement le contenu du plan comptable notamment du compte de résultat (section activité sociales et cultures, section attribution économique), de l’annexe (calcul des ressources du CE, ventilation des charges entre les budgets, détail des contributions en nature, liste des transactions significatives) et du bilan (actif, passif avec dissociation entre activités sociales et culturelles et attributions économiques).

Pour plus d’informations sur ces contenus, voir www.actuel-expert-comptable.fr

- Opter pour une comptabilité simplifiée

Par ailleurs, le moyen CE a également la possibilité d’adopter une présentation simplifiée de ses comptes, selon des modalités fixées par le règlement de l’Autorité des normes comptables et n’enregistrer ainsi que ses créances et ses dettes à la clôture de l’exercice (article L.2325-45 du code du travail).

Cette option simplifiée oblige toutefois le comité d’entreprise de préciser dans l’annexe du plan comptable les informations sur les transactions significatives qu’il a effectué.

Points communs entre les options choisies par le comité : la désignation obligatoire d’un expert-comptable pour présenter les comptes :

Quelle que soit l’option choisie par le comité d’entreprise, celui-ci doit obligatoirement préciser les transactions significatives qu’il a effectué (article L.2325-47 du code du travail).

De plus, quelle que soit l’option choisie par le comité d’entreprise, les comités d’entreprises de taille moyenne ont l’obligation de présenter leurs comptes.

Cette présentation doit être confiée à un expert comptable qui va être financé par le budget de fonctionnement du comité d’entreprise (article L.2325-57 du code du travail).

Comment faire pour désigner un expert ?

Il faut donc que les élus mettent à l’ordre du jour de leur prochaine réunion CE la désignation d’un expert-comptable afin de présenter les comptes annuels.

D’où la nécessité des moyens CE de se conformer aux nouvelles obligations comptables et de désigner, dès que possible, un expert-comptable pour présenter leurs comptes annuels.



Janvier & Associes - Expert comptable du comité d’Entreprise






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