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Nouvelles modalités de financement du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale.

Qu’attendez-vous ? Ou plutôt que savez-vous du congé syndical dit congé de formation économique et sociale et de formation syndicale (C.trav., art L.3142-15) ?

Lorsque l’on exerce un mandat représentatif, maintenir ses connaissances à jour sont essentielles. Dans l’entreprise, cela concerne tous salariés surtout ceux ayant un mandat syndical (délégués syndicaux, RSS, représentants syndicaux au comité d’entreprise), mais aussi les salariés ayant un mandat représentatif (délégués du personnel, membre du comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel) sans pour autant être adhérent d’une organisation syndicale. Et les sujets d’actualité ne manquent pas (Consultation sur les orientations stratégique de l’entreprise, Base de données unique, nouveaux délais de consultation du comité d’entreprise, délais de recours à l’expertise, nouvelle procédure de licenciement économique, accord de maintien dans l’emploi, obligation de transparence du comité d’entreprise, entretien professionnel obligatoire, mobilité interne, future loi sur la croissance et l’activité…). Or nous remarquons souvent que les élus et délégués syndicaux connaissent mal ce congé syndical. Cette question touche les salariés ayant des mandats dans les établissements distincts, sites généralement isolés.

Le premier enjeu est de savoir qui paie la note. Dès le 1er janvier 2015, le financement du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale ne repose plus directement sur l’employeur mais sur les fonds collectés par les organisations professionnelles de salariés et d’employeurs au niveau national.

D’un financement assumé directement par l’employeur,

Jusqu’au 1er janvier 2015, le ou les congés de formation économique et sociale et de formation syndicale, dans les entreprises d’au moins dix salariés, donnaient lieu à une rémunération par les employeurs (C.trav., art L. 3142-8). Cette rémunération était versée à la fin du mois au cours duquel la session de formation avait lieu.

Ainsi et uniquement dans les entreprises de dix salariés et plus, l’employeur rémunérait les congés de formation économique et sociale et de formation syndicale dans la limite de 0,08 ‰ du montant des sommes payées à titre de rémunérations aux salariés pendant l’année en cours, à l’exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l’entremise de l’employeur. La rémunération était donc plafonnée et pouvait varier d’une entreprise à l’autre. Sauf dans les entreprises de moins de 10 salariés dans lesquelles le salarié devait assumer sa formation faute de ne pas être prise en charge par l’employeur.

Cette rémunération était versée à la fin du mois au cours duquel la session de formation avait eu lieu (C.trav., art L. 3142-8). La loi du 20 août 2008 à l’origine de cette disposition, mettait fin à la pratique des employeurs qui consistait à verser cette rémunération à la fin de l’année, au motif que le montant exact de la masse salariale, et donc l’assiette de détermination du taux de 0,08 %, ne pouvait être connue avant, et parfois même à ne pas la payer du tout. C’est du moins la motivation qu’ont adopté les sénateurs à l’époque pour que cette disposition soit retenue dans la version finale de la loi. Ils estimaient aussi qu’en intégrant la rémunération de ces congés à la paie mensuelle, il permettrait de banaliser ces congés et inciterait davantage les acteurs concernés à en bénéficier (cf. Travaux parlementaires du Sénat, Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail)

L’employeur pouvait en contrepartie, déduire les dépenses correspondantes du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. (C.trav., art R. 3142-1).

Rappelons que ce congé syndical profite à tous salariés de l’entreprise (C.trav., art L. 3142-7), y compris les salariés exerçant des responsabilités syndicales et/ou représentatives (C.trav., art L. 2145-2). L’employeur peut toujours refuser le congé au motif suivant :

Reprocher au salarié qu’il n’a pas respecté le délai de rigueur pour demander son congé, soit 30 jours, ni précisé la date et la durée de son absence ainsi que le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session (C.trav., art R. 3142-3).

Considérer que le demandeur a épuisé le contingent annuel, soit le nombre total de jours de congés susceptibles d’être pris chaque année par l’ensemble des salariés de l’établissement au titre des formations des membres du comité d’entreprise et à la formation des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.trav., art L. 3142-10)

Considérer que le demandeur a épuisé son droit à congé de formation annuel, c’est à dire 18 jours pour les salariés titulaires d’un mandat syndical ou représentatif (C.trav., art L. 2145-1), ou également 12 jours pour les salariés ordinaires (C.trav., art L. 3142-9).

Estimer, après avis conforme du comité d’entreprise ou, s’il n’en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Donc pour des raisons de service.

Sur ce dernier point, nous n’avons dénombré que très peu de différends menant à des contentieux. Pourtant le recours du salarié a été facilité. Le refus de l’employeur est directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes statuant en référé (C.trav., art R. 3142-4).

A un financement indirect,

Depuis le 1er janvier 2015, le congé de formation syndicale n’est plus rémunéré par l’employeur, mais par le biais de la nouvelle contribution mensuelle des employeurs au fonds de financement des syndicats, complétée par une contribution de l’Etat pour la formation des salariés assurée par les centres ou instituts.

Comme l’a promu Jean-Patrick Gille, le rapporteur du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, la formation syndicale est enfin financée pour une très large part des actuels financements de l’État, et par une fraction de la contribution des employeurs, en lieu et place de l’actuel financement du congé de formation syndicale que financent les entreprises.

Cette contribution des employeurs se substitue aux deux ressources actuelles suivantes :

les sommes issues du FONGEFOR et des « préciputs » versés par les OPCA ;

le financement, par les entreprises, du congé de formation économique et sociale syndicale des salariés, prévu à l’article L. 3142-1, plus connu sous le nom de « 0,08 », dans la mesure où ce financement est aujourd’hui assuré dans la limite d’un plafond de 0,08 ‰ des salaires versés dans l’année.

La contribution alimente un fonds de financement des organisations syndicales. Il s’agit d’un fonds mutualisé et les crédits sont répartis selon la représentativité des organisations syndicales ou leur audience (C.trav., art. L2135-13). Mis à part les 5 grands, UNSA et Solidaires percevront des crédits à proportion de leur poids électoral.

Le taux de la contribution a été fixé par décret (D. n°2014-1718 du 30 décembre 2014, JO 31 décembre), à défaut de ne pas avoir été négocié par l’accord national interprofessionnel portant création du fonds.

La contribution touche solidairement toutes les entreprises quelque soit la taille. Le taux commun est fixé à 0.016% de la masse salariale. Elle est acquittée dans les mêmes conditions que le prélèvement des cotisations sociales.

Désormais, les salariés des TPE peuvent se former sur la base de ce fonds.

Quant au temps passé à la formation, il n’est plus imposé à l’employeur de rémunérer les salariés désireux d’user du congé syndical. En effet, l’article L.3242-8 du Code du travail a été abrogé par la loi du 5 mars 2014 (art.31 (V)). Il n’y a donc plus de maintien de salaire comptabilisé dans le bulletin de paie du salarié. En revanche, la perte de salaire sera indemnisée par le biais d’une proportion de la contribution versée par les entreprises selon des modalités qui restent à déterminer. Le Code du travail indique à ce jour que L’Etat apporte une aide financière à la formation des salariés mentionnés à l’article L. 2145-1 et des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des salariés par la subvention mentionnée au 3° du I de l’article L. 2135-10 et par une subvention aux instituts mentionnés au 2° de l’article L. 2145-2 (C.trav., art. L2145-3).

Le salarié intéressé devra donc se renseigner auprès de l’organisme qu’il a sélectionné parmi la liste ci-dessous. Cette liste a été mise à jour récemment pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 (Arr. du 29 décembre 2014, JO 13 janvier).

Enfin précisons qu’il n’y a pas de grandes nouveautés concernant le contingent annuel de droit à congé de formation syndical. La durée totale des congés pris à ce titre dans l’année par un salarié appelé à exercer des fonctions syndicales ou représentatives ne peut excéder dix-huit jours. Et le contingent annuel pour l’ensemble des salariés prévu à l’article L. 3142-10 n’a pas été modifié.

Par contre, la loi a souhaité réduire la durée moyenne d’un congé syndical à au moins une demi-journée, et non plus d’au minimum deux jours comme auparavant (C.trav., art. L3142-9). Cela peut sans doute encouragé à promouvoir le congé syndical du fait de sa flexibilité en termes de temps de formation. Par contre la plupart des thèmes en droit social ne s’assimilent pas en une demi-journée de formation. Il convient donc d’être prudent sur le choix de formation et de privilégier des formations d’au moins 2 jours surtout sur des sujets liés à la BDU par exemple.

Arrêté du 29 décembre 2014 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale

La liste des organismes dont les stages ou sessions de formation consacrés à la formation économique, sociale et syndicale ouvrent droit aux congés institués, d’une part, par les articles L. 3142-7 et suivants du code du travail et, d’autre part, par les articles L. 2325-44 et L. 4614-14 et suivants du code du travail est fixée comme suit :

1- Centres de formation des organisations syndicales de travailleurs

CGT : centre de formation dénommé « La Formation syndicale CGT », 263, rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex.

CFDT : institut confédéral d’études et de formation syndicale de la Confédération française démocratique du travail, 4, boulevard de la Villette, 75955 Paris Cedex 19.

CGT-FO : centre de formation de militants syndicalistes de la Confédération générale du travail-Force ouvrière, 141, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14.

CFTC : institut syndical de formation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (ISF-CFTC), 128, avenue Jean-Jaurès, 93697 Pantin Cedex.

CFE-CGC : centre de formation syndicale de la Confédération française de l’encadrement (CGC), 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris.

UNSA : centre d’études et de formation de l’Union nationale des syndicats autonomes, 21, rue Jules-Ferry, 93170 Bagnolet.

Solidaires : centre d’études et de formation interprofessionnel Solidaires, 144, boulevard de la Villette, 75019 Paris.

2- Instituts spécialisés

Institut du travail de l’université de Strasbourg, 39, avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg.

Institut des sciences sociales du travail de l’université Paris-I – Panthéon-Sorbonne, 16, boulevard Carnot, 92340 Bourg-la-Reine.

Institut d’études sociales de l’UFR-ESE de l’université Pierre Mendès-France – Grenoble-II, BP 47, 38040 Grenoble Cedex 9.

Institut régional du travail de l’université d’Aix-Marseille, 12, traverse Saint-Pierre, 13100 Aix-en-Provence.

Institut de formation syndicale de l’université Lumière – Lyon-2 (IFS), 86, rue Pasteur, 69365 Lyon Cedex 07.

Institut régional du travail de l’université de Lorraine, 138, avenue de la Libération, BP 43409, 54015 Nancy Cedex.

Institut du travail de l’université Montesquieu – Bordeaux-IV, avenue Léon-Duguit, 33608 Pessac Cedex.

Institut du travail de l’université Jean Monnet de Saint-Etienne, 6, rue Basse-des-Rives, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.

Institut des sciences sociales du travail de l’Ouest, université de Haute-Bretagne – Rennes-2 (ISSTO), avenue Charles-Tillon, 35044 Rennes Cedex.

Institut régional du travail de l’université du Mirail-Toulouse-2, 5, allée Antonio-Machado, 31058 Toulouse Cedex.

Institut régional d’éducation ouvrière de Nord – Pas-de-Calais (IREO), 1, place Déliot, BP 629, 59024 Lille Cedex.

Association Culture et Liberté, 5, rue Saint Vincent-de-Paul, 75010 Paris.

3 – Organismes spécialisés

Institut syndical européen pour la recherche, l’éducation et la santé et sécurité (ETUI-REHS), boulevard du Roi-Albert-II, 5 box 7, B-1210 Bruxelles, Belgique.

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