Nouveautés en matière de consultation du comité d’entreprise concernant la formation professionnelle

Nouveautés en matière de consultation du comité d’entreprise concernant la formation professionnelle


En matière de formation professionnelle, l’employeur se doit d’informer et consulter le comité d’entreprise.

En effet, l’article L.2323-33 du code du travail précise que « chaque année, le comité d’entreprise est consulté sur les orientations de formation professionnelle dans l’entreprise en fonction des perspectives économiques et de l’évolution de l’emploi, des investissements et des technologies dans l’entreprise ».

En outre, le comité d’entreprise émet également chaque année, au cours de 2 réunions spécifiques, un avis sur le plan de formation du personnel de l’entreprise de l’année précédent, de l’année en cours et de l’année à venir (article L.2323-34 du code du travail).

La première réunion porte sur la présentation et la discussion des documents.

La seconde réunion est relative au plan de formation, aux conditions de mise en oeuvre des périodes et des contrats de professionnalisation et à la mise en oeuvre du compte personnel de formation.

Les réunions doivent avoir lieu avant le 1er octobre et avant le 31 décembre de l’année en cours (article D.2323-7 du code du travail).

Il est toutefois possible de faire varier ce planning en négociant un calendrier qui sera propre à l’entreprise. C’est donc seulement en l’absence d’accord entre le comité d’entreprise et l’employeur sur le planning de consultation du comité d’entreprise en matière de formation que le planning légal de l’article D.2323-7 du code du travail s’appliquera.

Depuis la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le plan de formation peut être élaboré tous les ans ou, si un accord d’entreprise le prévoit, pour une durée de 3 ans. Dans tous les cas, le comité d’entreprise est consulté chaque année sur son exécution et participe à son élaboration.

Concernant les modalités de consultation du comité d’entreprise en matière de formation :

Pour faciliter les membres du comité d’entreprise à participer à l’élaboration du plan de formation, l’employeur leur communique 3 semaines avant les réunions des informations relatives à la politique de l’entreprise en matière de formation.

Ces informations sont précisées à l’article D.2323-5 du code du travail (par exemple : les modalités d’accès à la formation professionnelle, les salariés concernées, les conditions financières de leur exécution, etc.)

Par ailleurs, l’article L.2323-37 du code du travail dispose que « le comité d’entreprise doit émettre un avis sur les conditions de mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation ainsi que sur la mise en œuvre du compte personnel de formation ». Cet avis est donné à l’occasion de la consultation sur le plan de formation.

En cas de refus volontaire de la part de l’employeur de communiquer les documents relatifs à la consultation annuelle du plan de formation dans les délais requis, le délit d’entrave sera constitué (Cass. Crim. 3 janvier 2006). Il en est de même si les documents ont été remis tardivement (Trib. corr. Grenoble, 11 janvier 1988).






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