Nouveauté de la loi Rebsamen : assurer la représentation des salariés des TPE via des commissions paritaires interprofessionnelles

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La loi relative au dialogue social et à l’emploi (loi « Rebsamen ») a été définitivement adoptée le 23 juillet 2015.

Cette loi a pour but d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de chaque entreprise. De ce fait, elle créer des commissions paritaires interprofessionnelles pour représenter les salariés et employeurs des TPE.

Les TPE (très petites entreprises) concernent les entreprises de moins de 11 salariés.

A ce titre, la nouvelle loi institue une commission paritaire interprofessionnelle au niveau régional afin de représenter les salariés et les employeurs des TPE qui relèvent de branche qui n’auraient pas déjà mis en place, via un accord de branche/national/interprofessionnel/multiprofessionnel, des commissions paritaires régionales ou département.

Le but de ces commissions sera de conseiller et d’informer les salariés et les employeurs sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables (notamment en matière de droit du travail : formation, conditions de travail, santé au travail, égalité professionnelle, etc.), de faciliter la résolution des conflits individuels et collectifs qui n’ont pas fait l’objet d’une saisine auprès d’une juridiction ainsi que d’améliorer les activités sociales et culturelles en faisant des propositions.

Ces commissions paritaires seront composées de 20 membres : des salariés et employeurs de TPE qui sont désignés par les organisations syndicales de salariés et par les organisations professionnelles d’employeurs. A ce titre, les sièges seront pourvus de la manière suivante :

- 10 sièges sont attribués aux organisations syndicales de salariés

- 10 sièges sont attribués aux organisations professionnelles d’employeurs

Dans tous les cas, la parité homme-femme devra être respectée. Dès lors, si les sièges à pourvoir sont en nombre impair, l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne devra pas être supérieur à 1.

La composition des commissions paritaires régionales interprofessionnelles sera rendue publique par l’autorité administrative.

En cas de contestation portant sur les conditions de désignation des membres de la commission, le juge judiciaire sera compétent dès lors qu’un recours est introduit dans les 15 jours qui suivent la date où la composition de la commission a été rendue publique.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres de la commission auront accès aux entreprises. Cet accès nécessitera l’autorisation de chaque employeur de l’entreprise concernée.

De plus, l’employeur laisse au salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle le temps nécessaire à l’exercice de sa mission, dans la limite de 5 heures par mois. Exceptionnellement, cette durée pourra être allongée. Ces 5 heures s’ajoutent aux temps passé aux séances de la commission.

Le temps de trajet pour se rendre aux réunions de la commission n’est pas inclut dans ces 5 heures.

Le temps peut être utilisé cumulativement, au cours d’une année civile, sans que cela conduise un membre à disposer, dans le mois, de plus de 1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Il en est de même si les membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles répartissent entre eux le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Les salariés devront informer l’employeur de leur crédit d’heures (notamment s’ils le répartissent entre eux) maximum 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Le temps que passe le salarié membre de la commission paritaire dans le cadre de sa mission, y compris le temps qu’il passe aux séances de cette commission sera considéré comme du temps de travail effectif.

Si l’employeur souhaite contester l’utilisation des heures de délégation, il devra saisir le juge judiciaire.

En outre, la participation des membres des commissions paritaires aux réunions de ces dernières, leur formation et les frais de fonctionnement des commissions sont financés uniquement par les crédits versés par le Fonds paritaire de financement. L’employeur aura l’obligation de maintenir la rémunération du salarié et se fera ensuite rembourser par l’organisation syndicale qui a désigné ce salarié. C’est seulement en cas de non remboursement que l’employeur pourra opérer une retenue sur le salaire du salarié.

Enfin, les salariés membres de la commission ont le statut de salariés protégés. De même, les salariés candidats à la commission et les anciens membres de celle-ci bénéficieront également de cette protection durant 6 mois à compter de la notification à l’employeur de la candidature ou de l’expiration du mandat.



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