NOUVELLE MODALITE DU CSP

  9 Avril 2015



Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet aux licenciés pour motif économique, qui échappent au congé de reclassement dû dans les entreprises d'au moins 1000 salariés, de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'un ensemble de mesures prises en charge par pôle emploi favorisant un reclassement accéléré et durable vers l'emploi.

Ce CSP reste financé par l'employeur à hauteur du préavis qu'il aurait dû au salarié s'il n'avait pas bénéficié du CSP dans la limite de 3 mois, l'excédent revenant au salarié (article 21, convention du 26 janvier 2015).

Les partenaires sociaux ont revu les modalités du CSP. La nouvelle version est entrée en vigueur le 1er février 2015 suite à la signature par les 5 grands syndicats de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle. Cette convention traduit les dispositions de l'ANI du 8 décembre 2014 relatif au CSP nouvelle génération, dans un contexte de restrictions budgétaires et de sécurisation des parcours professionnels.

Pour mémoire, le contrat de sécurisation professionnelle est le fruit de la fusion d'anciens dispositifs, la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP).

Récemment, le CSP était régit par la Convention du 19 juillet 2011 « relative au contrat de sécurisation professionnelle » applicable depuis le 1erseptembre 2011 et jusqu’au 31 janvier 2015. Le CSP a une origine légale depuis la loi Cherpion du 28 juillet 2011 qui a transposé le dispositif issu de l'ANI du 31 mai 2011 dans le Code du travail. Il s'applique donc à tous les employeurs de droit privé et aux employeurs publics employant des travailleurs dans des conditions de droit privé, ayant 1 an d'ancienneté (voir plus de précisions ci-dessous).

Dernièrement, les partenaires sociaux 2014 ont revisité par l'ANI du 8 décembre le contrat de sécurisation professionnelle pour tenir compte des nouvelles restrictions budgétaires de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage. Cet ANI du 8 décembre 2014 a été signé par les 5 syndicats représentatifs au niveau national.

L'ANI fait baisser l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) de 80% du salaire journalier brut de référence à 75%. A cette restriction budgétaire, l'ANI prévoit des contreparties.

Les contreparties à cette baisse de l'allocation spécifique de sécurisation sont incitatives et se caractérisent donc par des aménagements particuliers d'aide au retour à l'emploi, et des garanties sociales :

§ Le CSP peut être porté au maximum à 15 mois et non 12 mois, lorsque le bénéficiaire réussit à décrocher à partir du 6ème mois, une activité professionnelle en CDD ou en contrat intérim d'une durée minimale de 3 jours (article 6).

§ En cas de reprise d'emploi en CDI, en CDD ou contrat intérim d'au moins 6 mois, le bénéficiaire perd ses droits au CSP. Toutefois au regard de l'ASP, la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai permet une reprise du CSP pendant la durée restant à courir, soit 12 mois ou au maximum 15 mois compte tenu de la durée de l'activité professionnelle exercée (article 12§2).

§ La reprise d'un emploi en CDI, en CDD, ou contrat intérim d'au moins 6 mois peut donner droit au cumul de l'ASP (article 12§2) ou, en cas de retour à l'emploi avant la fin du 10ème mois du CSP, le bénéficiaire peut solliciter le versement d'une prime au reclassement dès lors qu'il en remplit les conditions (article 14). Cette prime correspond à 50% des droits restants au titre de l'ASP.

§ Le bénéficiaire peut toucher une indemnité différentielle de reclassement si le bénéficiaire reprend un emploi avant le terme du CSP, dont la rémunération est inférieure à celle de son emploi perdu alors qu'il exécute un nombre identique d'heures de travail (article 13).

§ Le bénéficiaire qui n'a pas réussi à retrouver du travail alors que son CSP s'est terminé, perçoit en principe au terme de ce CSP, l'allocation d'aide au retour à l'emploi sans différé d'indemnisation ni délai d'attente. Cette aide se détermine surtout à partir des droits auxquels l'intéressé aurait pu prétendre s'il n'avait pas accepté le CSP (75% du salaire journalier de référence) et après compensation de ce qu'il a déjà touché au titre de l'ASP.

A titre expérimental, le CSP pourra être ouvert aux demandeurs d'emploi en fin de CDD de plus de 6 mois sur des bassins d'emploi que l'UNEDIC devrait confirmer dans les prochains jours.

En ce qui concerne l'ancienneté du salarié bénéficiant du CSP. Pour l'instant, c'est toujours 1 an compte tenu des dispositions de l'ANI du 31 mai 2011. Toutefois, lorsque le nouvel ANI du 8 décembre 2014 sera agréé par le ministère du travail, l'ancienneté va passer à 2 ans pour obtenir le bénéfice complet de l'allocation de sécurisation professionnelle.

En effet, les partenaires sociaux ont entendu moduler à la fois le bénéfice du CSP à la condition d'avoir des droits à l'assurance chômage et le droit à l'ASP en fonction de l'ancienneté du salarié.

L'ANI du 8 décembre 2014 prévoit que les salariés doivent avoir au moins 2 ans d'ancienneté et aptes à l'emploi pour bénéficier du CSP et de l'ASP.

En revanche, les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté ne bénéficieront du CSP que s'ils disposent de droit à l'aide au retour à l'emploi.

Pour le reste, les salariés disposent toujours de 21 jours pour se rétracter dès la signature du CSP. Passé ce délai, le contrat de travail est rompu au profit du CSP, et l'employeur verse le préavis à Pôle emploi. Une fois accepté, ils sont pris en charge par pôle emploi à travers des mesures individuelles d'aide au retour à l'emploi (article 9 et 11) et des prestations d'accompagnement (article 10)

Pour les salariés protégés, le délai de réflexion de 21 jours est prolongé jusqu'au lendemain de la date de notification à l'employeur de la décision de l'autorité administrative (article 4).

En cas de licenciement économique collectif de plus de 10 salariés sur une même période de 30 jours, le CSP est remis à chaque salarié contre récépissé au lendemain de la notification ou de l'acquisition de la décision administrative de validation ou d'homologation de l'accord collectif majoritaire ou du document unilatéral (article 7.2).

Il reste à attendre à ce que l'Etat et l'Unédic déterminent le début et les conditions selon lesquelles les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté pourront bénéficier de l'ASP.



Cabinet JANVIER & ASSOCIES

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