MAINTIEN DES PRIMES EN CAS DE MALADIE

  Janvier & Associes - cabinet comptabilité à votre service




Cabinet Comptabilité - Expert comptable du comité d’Entreprise
Les experts et experts comptables du CE de JANVIER & ASSOCIES sont tous les jours à votre service pour vous assister, vous aider, vous conseiller utilement, et prévenir vos difficultés.
Janvier & Associes : Expert Comptable du CE, Droit d'alerte du comité entreprise CE, Expert du comité d’entreprise, Comptabilité CE, Plan de sauvegarde pour l’emploi PSE, Examen des Comptes Annuels, Commissaire aux comptes, Restructuration .


Tel: 01 47 75 17 17
___________________________


En cas de prime annuelle : si la convention collective ne précise pas que la présence dans l’entreprise est une condition d’attribution de la prime alors le salarié absent pour maladie y a droit (Cass, Soc, 21 mars 2012, n°10-15.553).

De même, il est interdit d’opérer une discrimination portant sur l’état de santé du salarié et de lui opposer la condition de présence aux salariés absents pour cause d’accidents du travail et ce, même si la convention collective ne précise pas que le fait d’être absent pour cause d’accidents du travail est un cas de dispense de présence justifiant l’attribution d’une prime (Cass, Soc, 5 avril 2006, n°03-48.017).

Si la prime est habituellement calculée au prorata des jours de présence effective ou du temps de travail, alors la prime subira un abattement qui sera proportionnel au temps d’absence (Cass, Soc, 3 octobre 1980, n°79-40.762 et Cass, Soc, 7 janvier 1988, n°84-45.194).

La prime sera due en intégralité si les règles de calcul de la prime ne tiennent pas comptes du temps de travail (Cass, Soc, 30 novembre 1983, n°81-41.224).



Cabinet - Services Comptabilité

www.comite-entreprises.eu ---------- www.janvier-associes.fr




Cabinet JANVIER & ASSOCIES

Droit d'alerte du comité entreprise CE, Expert du comité d’entreprise - Expert CE, Expert-comptable du CE
Plan de sauvegarde pour l’emploi PSE, Examen des Comptes Annuels, Commissaire aux comptes, Restructuration
Expertise comptable, Audit
Comptabilité CE









expert comptable CE

À la Une

> Plaquette - Nos Services

Cabinet Comptabilité Comité d'entreprise - Comptabilité CE - Expert Comptable CE
Comptabilité CE - Votre Expert Comptable au Meilleur Prix ! Expertise Comptable au Meilleur Prix !
Cabinet Comptabilité - JANVIER & ASSOCIES