Licenciement du salarié protégé

Licenciement du salarié protégé


Licenciement du salarié protégé : une procédure à respecter :

Plus que quiconque, le salarié titulaire d’un mandat représentatif du personnel est enclin à des discriminations. C’est pourquoi le législateur accorde notamment aux délégués du personnel, aux membres du comité d’entreprise ainsi qu’aux membres du Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, un régime dit « protecteur », d’ordre public.

Cette protection exorbitante de droit commun s’applique au-delà de la motivation du licenciement du salarié, respect de l’aspect procédural d’une telle mesure.

Il résulte de l’article L2421-3 du Code du travail que les représentants du personnel cités ci-dessus ne peuvent d’une part être licenciés qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail mais il s’agira également d’obtenir l’avis du Comité d’Entreprise sur le projet de licenciement.

Par arrêt du 30 novembre 1978 n°77-40844 le juge de la Haute Cour est venu préciser que le respect de la procédure spéciale de licenciement prévue pour les salariés protégés ne dispense pas l’employeur d’observer la procédure de droit commun.

Dès lors, un entretien préalable au licenciement doit être organisé conformément au droit commun et ce, avant la consultation du Comité d’Entreprise. A défaut de Comité d’Entreprise, cet entretien a lieu avant la présentation de la demande d’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail. En l’absence de convocation à un entretien préalable, l’inspecteur du travail devra refuser de procéder à l’autorisation du licenciement, dans le cas contraire, sa décision deviendrait illégale et donc susceptible de recours.

L’avis rendu par le Comité d’Entreprise est également astreint à certaines formes. Il est exprimé à bulletin secret et ce après audition de l’intéressé. Avant la réunion de consultation, l’employeur devra fournir aux membres du Comité d’Entreprise des informations précises leur permettant de s’assurer de la légalité de la procédure.

L’employeur n’est pas tenu de suivre l’avis rendu par le Comité d’Entreprise car il ne s’agit pas d’un avis conforme. Cependant, en l’absence d’une telle consultation, l’inspecteur du travail ne sera pas fondé à autoriser le licenciement.

Par suite, c’est à l’employeur que revient l’obligation de demander l’autorisation à l’inspecteur du travail de procéder au licenciement du délégué du personnel, du membre du comité d’entreprise ou du membre du CHSCT. Une telle demande devra être accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité d’entreprise et envoyée par lettre recommandée avec accusé réception.

La décision de l’inspecteur du travail prendra sa décision dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande d’autorisation de licenciement.

A charge pour l’inspecteur du travail de procéder à l’audition personnelle et individuelle du salarié concerné.

L’irrespect de la procédure spéciale ou le licenciement intervenant malgré le refus d’autorisation de l’administration constitue une violation du statut protecteur. Dès lors, le licenciement devient nul ouvrant ainsi droit au salarié à réintégration ou à indemnisation.






Cabinet JANVIER & ASSOCIES









expert comptable CE

À la Une

> Plaquette - Nos Services