Les impacts du transfert de salariés sur les usages, engagements unilatéraux et accord atypiques

Les impacts du transfert de salariés sur les usages, engagements unilatéraux et accord atypiques


Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. (Art L1224-1)

Mais que deviennent les usages, engagement unilatéraux et accords atypiques ?

S’agissant des usages et engagements unilatéraux, ils ne sont pas affectés par le transfert, ils sont ainsi transmis automatiquement au nouvel employeur qui devra les respecter à moins qu’il ne les dénonce ou conclut un accord collectif ayant le même objet. Il résulte de la jurisprudence rendue par la Cour de cassation en date du 11 janvier 2012 n°10-14614 que l’obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d’une entité économique, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits qu’ils tiennent d’un usage en vigueur au jour du transfert justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés.

Pour ce qui est des accords collectifs, la situation est plus délicate. Elle est réglée par l’article L2261-14 du Code du travail. L’accord collectif applicable aux salariés dans leur ancienne entreprise le reste jusqu’à l’adoption d’un accord de substitution. Si aucun accord de substitution n’est adopté, un tel accord reste applicable pendant une durée d’un an à l’échéance d’un préavis de 3 mois. Au-delà, les avantages individuels acquis seront conservés par les salariés en poste dans la nouvelle entreprise.

Entre temps, la convention collective dont relève le cessionnaire aura vocation à s’appliquer immédiatement au salarié, les dispositions plus favorables de l’accord mis en cause continuant cependant à lui bénéficier ( Cass soc 30 juin 2010 n°08-45600).









expert comptable CE

À la Une

> Plaquette - Nos Services