Le regroupement des consultations annuelles du comité d’entreprise

  consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, politique sociale




Tel: 01 47 75 17 17
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A compter du 1er janvier 2016, la loi relative au dialogue social et à l’emploi, en refondant l’article L.2323-6 du code du travail, prévoit que les 17 obligations annuelles d’information et de consultation du comité d’entreprise seront regroupées en 3 catégories :

- Une consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise : celle-ci porte sur la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) ainsi que sur les orientations de la formation professionnelle, selon l’article L.2323-10 du code du travail.

- Une consultation portant sur la situation économique et financière de l’entreprise : celle-ci porte sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche ainsi que l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité de l’emploi (article L.2323-12 du code du travail).

- Une consultation portant sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : celle-ci porte sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que les modalités d’exercice du droit d’expression des salarié dans les entreprises ne comportant pas de délégué syndical ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d’expression n’a été conclu (article L.2325-15 du code du travail).

Un accord d’entreprise pourra adapter les modalités d’information (notamment en prévoyant la liste et le contenu des informations) et de consultation du comité d’entreprise ainsi que les modalités de fonctionnement de ce dernier (exemple : délai dans lesquels les avis du comité d’entreprise sont rendus, nombre de réunions annuelles : celles-ci ne pourront pas être inférieures à 6, etc.), conformément au nouvel article L.2323-7 du code du travail.

Les projets d’accords collectifs ainsi que leur révision et leur dénonciation ne seront plus soumis à l’avis du comité d’entreprise.



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