Le rapport unique annuel de l’entreprise dans les entreprises de moins de 300 salariés

  22 JUIN 2015



Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la mise en œuvre de l'obligation d'information périodique du comité d'entreprise pesant sur l'employeur est simplifiée. En effet, un rapport annuel unique se substitue à l'ensemble des informations et documents à caractère économique, social et financier à périodicité trimestrielle.

Cette modalité d'information est également ouverte aux entreprises de 300 salariés et plus, à la condition toutefois qu'un accord collectif le prévoit.

Autrement dit, le rapport unique est obligatoire dans les entreprises de moins de 300 salariés et facultatif dans les autres (article L.2323-47 du code du travail).

Quel est le contenu du rapport annuel unique dans les entreprises de moins de 300 salariés ?

Source : lamy.

Les entreprises dont l'effectif est inférieur à 300 salariés doivent regrouper un certain nombre d'informations (fournies trimestriellement dans les entreprises qui atteignent ou dépassent ce seuil) dans un rapport annuel unique intitulé « rapport sur la situation économique de l'entreprise ».

Selon l’article R.2323-8 du code du travail : « Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le rapport annuel sur la situation économique et les perspectives de l'entreprise prévu à l'article L. 2323-47 porte sur :

1° L'activité et la situation financière de l'entreprise

2° Le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise

3° L'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires

4° La situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes

5° Les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans l'entreprise ».

Ce rapport porte plus précisément sur (article R.2323-9 du code du travail) :

- l'activité et la situation financière de l'entreprise :

chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes, résultats d'activité en valeur et volume, transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales, situation de la sous-traitance, affectation des bénéfices, aides ou avantages financiers consentis par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation (au surplus, en cas de subventions supérieures à 20 000 € ou de prêts ou avances remboursables excédant 1 500 000 € : nature de l'aide, objet, montant, conditions de versement et d'emploi fixées par l'auteur), investissements, évolution de la structure et du montant des salaires, perspectives économiques de l'entreprise pour l'année à venir, mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des équipements et des méthodes de production et d'exploitation, incidence de ces mesures sur les conditions de travail et d'emploi.

- le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise :

nombre, sexe, qualification des salariés travaillant à temps partiel, horaires pratiqués dans l'entreprise, motif de recours ;

- l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires :

évolution des effectifs mois par mois et répartition par sexe et par qualification, nombre de salariés en CDI, en CDD, en intérim, en contrats d'insertion et de formation en alternance, appartenant à une entreprise extérieure, nombre de journées de travail effectuées au cours des 12 derniers mois par les salariés en CDD et les intérimaires, motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats à durée déterminée ou aux salariés d'entreprises extérieures, prévisions chiffrées en matière d'emploi, indication des actions de prévention et de formation envisagées notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières, explications sur les écarts éventuellement constatés entre les prévisions et l'évolution effective de l'emploi, ainsi que sur les conditions d'exécution des actions prévues au titre de l'année écoulée ;

- la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes :

analyse des données chiffrées par catégories professionnelles de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail et de rémunération effective, mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, objectifs et actions pour l'année à venir, explications sur les actions prévues non réalisées ;

- les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans l'entreprise :

actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle, déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 relative aux emplois occupés par les personnes handicapées et envoyée chaque année à l'autorité administrative, à l'exclusion de la liste nominative de ces personnes et des justificatifs de leur qualité de bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

L'employeur devra veiller à informer le comité sur les éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l'année à venir, à des CDD, à des contrats de travail temporaire et à des contrats conclus avec des entreprises de portage salarial (L. no 2008-596, 25 juin 2008, art. 1er, JO 26 juin).

Les membres du comité d'entreprise reçoivent le rapport annuel 15 jours avant la réunion. Le rapport, modifié le cas échéant à la suite de la réunion, est simplement « tenu à la disposition » de l'inspecteur du travail dans les 15 jours qui suivent, accompagné de l'avis du comité. Il n'y a plus lieu de transmettre d'office ces documents à l'inspection du travail (L. no 2009-526, 12 mai 2009, art. 27, JO 13 mai).

ATTENTION ! Ce rapport ne se substitue pas aux autres cas d'information prévus par le Code du travail et non visés à l'article L. 2323-47, tels les informations liées à l'élaboration du plan de formation (C. trav., art. L. 2323-33 et s.), le rapport relatif à la réserve spéciale de participation (C. trav., art. D. 3323-13), le bilan de l'ensemble des embauches et des créations nettes d'emploi résultant du recours au contrat initiative-emploi (CIE), au contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA), au contrat d'avenir et au contrat d'accompagnement dans l'emploi (C. trav., art. L. 2323-48).



Janvier & Associes - Expert comptable du comité d’Entreprise






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