Le Congé individuel de formation : quelle articulation aujourd'hui avec le Compte Personnel Formation ?

  Janvier & Associes - cabinet comptabilité à votre service




Cabinet Comptabilité - Expert comptable du comité d’Entreprise
Les experts et experts comptables du CE de JANVIER & ASSOCIES sont tous les jours à votre service pour vous assister, vous aider, vous conseiller utilement, et prévenir vos difficultés.
Janvier & Associes : Expert Comptable du CE, Droit d'alerte du comité entreprise CE, Expert du comité d’entreprise, Comptabilité CE, Plan de sauvegarde pour l’emploi PSE, Examen des Comptes Annuels, Commissaire aux comptes, Restructuration .


Tel: 01 47 75 17 17
___________________________


Le congé individuel de formation (CIF) est un dispositif permettant, à l’initiative du salarié, de suivre une formation de longue durée pendant ses heures de travail, soit de 1 an maximum pour une formation à temps plein, soit de 1 200 heures pour une formation à temps partiel.

Le compte professionnel de formation (CPF) est venu remplacer le droit individuel à la formation à compter du 1er janvier 2015, en permettant de nombreuses avancées. Le CPF est géré par la Caisse des dépôts et consignations et vise à sécuriser les parcours professionnels. Créé à l’initiative du salarié, il lui permet d’accumuler des heures tout au long de sa vie professionnelle, afin de les utiliser pour suivre une formation, même pendant les périodes hors emploi.

Le salarié peut décider d’utiliser le CIF dans le cadre du CPF. Cette articulation entre les deux dispositifs  se caractérise par l’abondement du CIF par les heures du CPF. Dans cette hypothèse, les coûts pédagogiques et annexes de la formation seront pris en charge par la FPSPP.

Il convient à présent d’étudier l’utilisation du CIF (1) puis du CPF (2).

 

I.                    L’utilisation du CIF

 

Pour bénéficier du CIF, le salarié en CDI devra avoir acquis 2 ans d’expérience professionnelle, dont 1 an dans la même entreprise.

Le salarié en CDD doit avoir travaillé pendant au moins 2 ans, durant les 5 dernières années. Au cours de la dernière année, il doit également avoir été durant 4 mois en CDD. La formation ne s’effectue pas obligatoirement pendant le temps de travail, à temps plein ou de manière continue.

La demande d’un CIF doit être faite dans les 60 jours précédents la formation si celle-ci dure moins de 6 mois, ou, dans les 120 jours pour une formation d’une durée supérieure. Pour y répondre, l’employeur disposera d’un délai de 30 jours.

 

Dans le cadre d’un départ en CIF, un employeur ne pourra le refuser que si les conditions relatives à l’ancienneté et au délai de franchise (un délai minimum est imposé entre deux CIF) n’ont pas été respectées par le salarié. Le refus de l’employeur d’octroyer un CIF pourra également être justifié, après avis du Comité d’entreprise, si ce départ causerait une désorganisation dans l’entreprise, ou si, dans une entreprise de plus de 200 salariés, 2 % d’entre eux en bénéficie déjà durant cette période. De même, dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur pourra reporter l’utilisation du CIF pour un salarié, si le nombre d’heure de congé est supérieur à 2 % des heures de travail accomplies par an. En ce sens, l’employeur a peu de marge de manœuvre pour refuser un CIF, et ne pourra le reporter que de 9 mois.

Pendant le CIF, le contrat de travail est suspendu. Le salarié demeure soumis à son obligation de loyauté, ne bénéficie d’aucune protection contre le licenciement, conserve ses différents systèmes de couverture, et reste électeur et éligible dans l’entreprise. Le temps de formation sera considéré comme du temps de travail effectif, impliquant le maintien de sa rémunération, et sa prise en compte dans le calcul des congés payés et des primes.

Concernant le financement du CIF, l’employeur doit adresser chaque mois une demande de remboursement au FONGECIF, auquel il sera joint une attestation de présence à la formation du salarié ainsi qu’un bulletin de salaire. Le remboursement variera de 80 % à 100 %, et ne sera donc pas onéreux pour l’employeur. En effet, une entreprise comptant entre 10 et 49 salariés devra contribuer au financement de la formation à hauteur de 0,15 %, et de 0,2 % au-delà de ce seuil. Cette contribution devra être adressée à l’OPCA. Le salarié pourra également de s’adresser à l’OPACIF qui éventuellement assurera en partie, voir intégralement, la prise en charge.

Dans le cas d’un salarié partant en CIF malgré le refus de son employeur, ce premier se devra d’en assurer lui-même sa prise en charge, ou, à l’aide de son compte épargne-temps.

Concernant les la liste des formations,  le CIF peut être avantageux aux salariés, en leur faisant bénéficier d’actions de reconversion (changement d’activité, de profession, préparer un diplôme sans rapport nécessairement avec l’activité exercée), à accéder à un niveau de qualification supérieur, ou peut avoir pour objet d’ouvrir à la culture, à la vie sociale, aux activités bénévoles. Au retour du salarié, l’employeur n’est cependant pas tenu de tenir compte des compétences acquises pendant la formation, pour le reclasser dans un autre emploi. Ces formations peuvent être également profitables à l’employeur, disposant de salariés plus qualifiés.

 

 II.                 L’utilisation du CPF

Le CPF s’adresse aux salariés du privé, dès l’âge de 16 ans. Est cependant exclu de son bénéfice, toute personne ayant fait valoir ses droits à retraite. Chaque salarié pourra gérer son compte, après sa création sur le site de www.moncompteformation.gouv.fr/. 

Tous les ans, le compte sera alimenté de 24 heures pour les salariés travaillant à temps plein, jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures, jusqu’à atteindre un plafond de 150 heures. Un accord de branche ou d’entreprise peut cependant prévoir un calcul plus favorable. Parmi les heures acquises au titre du CPF, figure les celles acquises au titre du DIF, dont l’employeur avait la charge d’en informer ses salariés jusqu’au 31 janvier 2015.

Concernant les démarches du CPF, le salarié doit, après s’être inscrit sur le site internet www.moncompteformation.gouv.fr, choisir une formation lui convenant, puis rentrer en contact avec son DRH, responsable ou un représentant du personnel pour évoquer son projet de formation. Le salarié doit valider seul ou avec son employeur la formation susceptible de l’intéresser, puis l’entreprise devra donner son accord si elle s’effectue pendant le temps de travail.

Si le salarié refuse de consulter son employeur s’agissant de son projet, il doit alors obligatoirement l’effectuer en dehors de ses heures de travail, ce qui peut être avantageux pour les deux parties.

Tout comme le CIF, la demande d’un CPF doit être faite dans les 60 jours précédents la formation si celle-ci dure moins de 6 mois, ou, dans les 120 jours pour une formation d’une durée supérieure. Pour y répondre, l’employeur disposera d’un délai de 30 jours.

 

Concernant le financement du CPF, l’employeur espérera une demande de prise en charge de 50 % de la rémunération et des frais pédagogiques et annexes auprès de l’OPCA.

Si le salarié s’aperçoit que le nombre d’heures accumulées serait insuffisant pour atteindre la formation, l’employeur, le salarié ou d’autres organismes tels que Pôle emploi ou l’OPACIF, peuvent effectuer des abondements sur son compte.

Concernant la liste des formations éligibles au CPF, ces dernières répondent aux besoins du marché de l’emploi, ce qui représente un avantage certain pour le salarié et l’employeur.

Elle figure sur le site internet www.moncompteformation.gouv.fr et a été créée par les partenaires sociaux, tels que la CPNE ou la COPANEF. Ces formations  visent à maintenir ou à accéder à un niveau de qualification supérieur, ou bien, à permettre de procéder à une validation des acquis professionnels. Une meilleure qualification des salariés seraient profitable aux deux parties, au regard des compétences acquises et peut être même, d’un gain en compétitivité.

Une liste de questions-réponses est publiée sur le site www.moncompteformation.gouv.fr, de même que la liste des formations éligibles, par secteur d'activité, réactualisée plusieurs fois par an. Il suffit de se connecté sur le sitehttp://www.moncompteformation.gouv.fr/espaces-dedies/professionnels-de-lemploi-et-de-la-formation-professionnelle/formations-eligibles-les.

Cabinet - Services Comptabilité

www.comite-entreprises.eu ---------- www.janvier-associes.fr




Cabinet JANVIER & ASSOCIES

Droit d'alerte du comité entreprise CE, Expert du comité d’entreprise - Expert CE, Expert-comptable du CE
Plan de sauvegarde pour l’emploi PSE, Examen des Comptes Annuels, Commissaire aux comptes, Restructuration
Expertise comptable, Audit
Comptabilité CE









expert comptable CE

À la Une

> Plaquette - Nos Services

Cabinet Comptabilité Comité d'entreprises - Comptabilité CE - Expert Comptable CE