La preuve du respect des temps de pause incombe à l’employeur

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Par arrêt rendu le 18 juin 2015 n°13-26503, les juges de la Haute cour ont cassé la décision de la cour d’appel selon laquelle il appartenait au salarié de rapporter la preuve que ses temps de pause n’avaient pas été effectués et à ce titre demander des rappels de salaire.

Rappel sur  la législation applicable en matière de temps de pause :

Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes.

Il résulte de l’article L3121-2 du C. trav que les temps nécessaires à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif, sauf lorsque le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. Dès lors, les temps de restaurations n’ont pas à être rémunérés et les temps de pause non plus lorsqu’ils correspondent à une interruption réelle de l’activité sauf disposition conventionnelle contraire.



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