La mise en place d’un règlement intérieur devient désormais obligatoire pour les Comités d’Entreprise au 1er janvier 2015

La mise en place d’un règlement intérieur devient désormais obligatoire pour les Comités d’Entreprise au 1er janvier 2015


Si l’article L2325-2 du code du travail prévoit depuis le 1er mai 2008 l’obligation pour le comité d’entreprise d’établir un règlement intérieur statuant sur « les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise », une telle disposition était pour autant dépourvue de toute sanction civile ou pénale. Dès lors, un certain nombre de comités d’entreprises ne s’étaient pas dotés de règlement intérieur.

La loi du 5 mars 2014 impose de nouvelles obligations aux comités d’entreprise en matière d’établissement de leur comptabilité (cf l’article : Les nouvelles obligations en matière de comptabilité pour les CE). Dans ce cadre, le législateur impose l’arrêté des comptes par le comité d’entreprise ainsi que « l’élaboration d’un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financières de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l’entreprise » L2325-50 Code du travail. Ces deux prescriptions doivent s’établir selon les modalités prévues par le règlement intérieur. Ainsi, l’adoption d’un règlement intérieur par le Comité d’entreprise devient incontournable bien qu’encore une fois, aucune sanction civile ou pénale ne soit prévue en son absence.

Or, pour définir les modalités d’arrêté des comptes et de la mise en place d’un rapport annuel de gestion, encore faut-il savoir en quoi cela consiste.

L’arrêté des comptes consiste à s’assurer de leur régularité et de leur sincérité avant de les soumettre à l’approbation par les élus et de les communiquer aux salariés. Préalablement, les élus en charge de cette tâche auront dû, non seulement vérifier que la règle de séparation des budgets fonctionnement et ASC a bien été respectée, veiller à la cohérence entre les comptes présentés et les budgets votés en CE, mais également être en capacité d’expliquer les éventuels écarts constatés. En ce qui concerne le rapport de gestion, son contenu doit encore être déterminé par adoption de Décret mais il reste qu’il consiste en un rapport expliquant de manière intelligible, la comptabilité du Comité d’Entreprise.

Le législateur n’impose dans le règlement intérieur du Comité d’Entreprise que des clauses sur le fonctionnement de cette institution, de ses rapports avec les salariés, de l’arrêté des comptes et du rapport de gestion.

Les textes ne donnent pas d’autres précisions sur ces modalités et aucun modèle type n’a pu être établir par le ministère du travail. Le contenu d’un règlement intérieur est donc assez libre.

Cependant, il s’agira de proscrire certaines clauses telles que les dispositions contraires à l’ordre public ou contraires aux règles de fonctionnement normal du comité, des dispositions qui auraient pour effet d’imposer à l’employeur des obligations, contraintes ou charges supplémentaires à celles prévues par la loi, ce dont il résulte d’un arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 8 octobre 2014 n° 13-17133, ou encore des dispositions concernant une mesure qui relève des prérogatives de l’employeur, sauf pour celui-ci à répondre d’un éventuel abus dans leur exercice.

Afin d’assurer le bon fonctionnement de cette institution représentative qu’est le comité d’entreprise et de faciliter l’exercice des fonctions des élus, il ne peut être que préconisé de s’attacher à adopter un règlement intérieur on ne peut plus normé.

L’adoption des clauses suivantes ne peut être que conseillée :

-durée d’application du règlement

-prérogatives du secrétaire du comité, modalités de sa désignation, attributions du secrétaire adjoint

-prérogatives du trésorier du comité, modalités de sa désignation, attributions du trésorier adjoint

-les modalités de constitution et les missions du bureau ainsi que des commissions obligatoires et facultatives

-les modalités d’organisation de déroulement des réunions mensuelles et extraordinaires (date, convocation, ordre du jour, modalités de vote…)

-les modalités relatives aux procès-verbaux de réunions en matière d’adoption, de diffusion

-les modalités d’utilisation des moyens du comité : désignation et utilisation du local, personnel, matériel, modalités d’affichage

-les modalités de financement, de versement de la contribution patronale, d’utilisation de la subvention de fonctionnement et de la subvention d’activités sociales et culturelles

-les rapports avec les salariés de l’entreprise : réunions d’information avec le personnel, déplacements dans l’entreprise pour prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de la mission.

-à la prise en charge des frais de déplacement et temps de trajet.

L’intérêt de l’adoption de telles clauses paraît d’autant plus important que le refus par l’employeur d’appliquer une disposition du règlement intérieur pourra être constitutif du délit d’entrave en l’absence de force majeure (Cass crim 10 juillet 1979 n°78-91623)…









expert comptable CE

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